contingentement

Leurs produits doivent pouvoir accéder aux autres marchés sans droit, sans contingentement et sans obstacle.

对它们产品应当免征关税、并且不限定配额，从而使其能够顺利进入其他。

Il serait possible d'adopter des contingentements sans législation supplémentaire, mais ces systèmes n'existent pas pour l'instant.

它有可能推出限额制度不增加立法，目前还没有实行配额制度。

Ces lacunes justifient l'application du principe de précaution aux mesures de contingentement des prises.

这些缺陷成为主张实施预防性渔获量限制办法理由。

Ces contingentements peuvent-ils être adoptés en l'absence de mesures législatives particulières prévoyant un traitement différencié?

如果缺乏提供差别待遇所需具体立法措施，能出台这种配额制度吗？

Ils doivent ainsi accorder l'accès en franchise de droits et sans contingentement à tous les marchés.

因此，它们必须允许进入所有，并免除关税和配额。

La Nouvelle-Zélande, pour sa part, permet déjà l'accès en franchise et sans contingentement aux produits des PMA.

例如，新西兰已经对最不发达国家产品提供免关税和免配额准入。

La suppression des contingentements fait des produits en coton et en fibres synthétiques des lignes de produits potentiellement dynamiques.

取消配额限制使几乎所有棉制品和人造纤维产品系列有可能变得具有活力。

La question d'un contingentement éventuel est à l'examen depuis plusieurs années mais n'a pas recueilli un appui politique suffisant.

可能配额制度问题已经讨论了好几年，是没能赢得足够政治支持。

Dans ce contexte, mon gouvernement offre un accès en franchise de droits et hors contingentement aux pays les moins avancés.

在这方面，我国政府对最不发达国家实行了免关税和免配额准入。

Aucun contingentement, aucune mesure antidumping, mesure compensatoire ni mesure spéciale de protection n'est appliqué aux importations des pays moins avancés.

对来自最不发达国家进口货物，俄罗斯取消了配额制或反倾销制度，并实施了反补贴或特殊保护措施。

Elle annonce que les mots « hors contingentement » devraient être supprimés au paragraphe 11 et appelle l'attention sur diverses modifications éditoriales.

她宣布应将“和无配额”等字从第11段中删除，并提请注意在编辑上若干修订。

Cela doit cesser; les exportations de tous les PMA doivent bénéficier du même traitement : l'accès en franchise et sans contingentement.

这种做法必须停止，所有最不发达国家出口产品必须得到相同待遇：免关税与免配额准入。

Le troisième aspect de la politique commerciale est celui des mesures restrictives (taxe à l'exportation, contingentement, interdiction d'exporter) adoptées par certains pays.

第三个问题有关一些国家实施限制性贸易措施——出口税，粮食出口配额或禁令。

Les engagements pris pour l'accès en franchise de droits et hors contingentement doivent être complétés par des règles plus favorables sur l'origine.

承诺对最不发达国家产品免税和无限额准入必须辅之以原产地优惠规则。

Par exemple, au lieu de l'accès en franchise de droits et hors contingentement, seul l'accès en franchise de droits est pris en compte.

例如，其中只考虑了免税准入，而不是免税和无配额两种准入。

Toutes leurs exportations, notamment le textile et la confection, doivent se voir accorder un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingentement.

必须来自最不发达国家所有出口产品，包括纺织品和服装，以零关税和零配额准入待遇。

Parmi ces mesures, il y a l'accès aux marchés en franchise de droits et de contingentements des produits originaires des pays les moins avancés.

这些措施包括对最不发达国家产品实施免税、免配额准入。

Il faudrait, comme cela avait été proposé, accorder l'accès en franchise et hors contingentement à tous les produits des PMA aux marchés des pays développés.

发达国家所有最不发达国家产品免税和无限额进口倡议应以落实。

En janvier dernier, par exemple, nous avons ouvert nos marchés, en franchise et sans contingentement à presque toutes les importations des pays les moins avancés.

例如，今年1月，我们在无配额和无关税情况下，向来自最不发达国家几乎所有进口产品开放我们。

Les travaux relatifs à un accès en franchise de droits et sans contingentement pour toutes les exportations des pays les moins avancés s'intensifient à Genève.

现在，日内瓦正在加紧工作，以使所有最不发达国家产品完全实现零关税和无配额准入条件。