enregistrable

Dans d'autres encore, la notion de “propriété intellectuelle future” peut englober des droits enregistrables créés mais non encore enregistrés.

有一些情形下，“未来知识产权”的概念可包括已经设定但尚未记的可记权利。

Cette dérogation pourrait, cependant, être insatisfaisante pour les bénéficiaires d'un transfert pur et simple d'une propriété intellectuelle non enregistrable en vertu de la lex protectionis.

不过，这种变通对于按照保护国法无需记的知识产权的彻底转让受让人来说，可能并不令人满意。

L'expression « société secrète » renvoie aux catégories enregistrables en vertu de la loi ainsi qu'il est prévu dans la partie 1 de la première annexe à celle-ci.

“秘密社团”一词指的是《第一附则》第1部分中规定的根据该法可记的种类。

Lorsque la propriété intellectuelle grevée n'est pas enregistrable dans un registre spécialisé, la priorité sera déterminée en fonction de l'ordre d'inscription d'un avis relatif à la sûreté dans le registre général des sûretés (voir recommandations 76 à 78).

如果担保知识产权无法在专门记处记，则优先顺序取决于担保权通知在普通担保权记处记的先后顺序（见建议76-78）。

En outre, ce problème serait atténué si une sûreté se rattache à un type de propriété intellectuelle enregistrable dans un registre de la propriété intellectuelle pour autant, tout du moins, qu'un créancier garanti soit informé et puisse enregistrer un avis de modification, ce qui, en cas d'inscription dans le registre général des sûretés, pourrait se faire facilement, rapidement et à peu de frais.

此外，如果在其上设定担保权的某一类型知识产权可以在知识产权记处记，这个问题便可减轻到最低程，有担保债权人会获悉并可记修正通知，而如果是在普通担保权记处进行的记，则可简便、快捷、费用低廉地记修正通知。

Une mesure d'annulation ne peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire que dans la période de trois ans à partir de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte ou de la date de l'enregistrement si cet acte est enregistrable ou de la date de la terminaison de la communauté des acquêts, quelle que soit la première de ces dates.

此种废止诉讼只能由需要其同意的配偶在下列日期起三年的绝对期限内提起，即该配偶了解到行为的日期，或在可记情况下此种行为记的日期，或新获财产共有权终止的日期，以早者为准。

Par défaut, une mesure en vue de l'annulation de l'acte d'aliénation à titre gratuit peut être instituée par l'époux dont le consentement était nécessaire dans une période de moins d'un an de la date où cet époux a eu connaissance de l'acte à la date de l'enregistrement, si cet acte est enregistrable ou à la date de la terminaison de la communauté du reliquat sous administration séparées, quelle que soit la première.

在违约情况下，要求废止无偿转让行为的诉讼可由需要其同意的配偶在自下述日期起一年的绝对期限内提起，即配偶了解行为的日期，或在可记情况下此种行为记的日期，或分开管理下剩余财产共有终止的日期，以早者为准。

Comme il a déjà été mentionné, dans le Guide, une sûreté réelle mobilière grevant la propriété intellectuelle peut être rendue opposable par inscription d'un avis dans le registre général des sûretés (voir recommandation 32). Cette possibilité existe même si les droits de propriété intellectuelle grevés ne sont pas enregistrables dans un registre de la propriété intellectuelle (comme les droits d'auteur, les dessins et modèles industriels ou les secrets d'affaires).

如上所述，根据《指南》，知识产权担保权可通过在普通担保权记处记通知而取得对抗第三人的效力（见建议32），即使担保知识产权无法在知识产权记处记（如版权、工业设计或商业机密）。

Comme on l'a vu plus haut, en vertu du droit de la propriété intellectuelle, les droits de propriété intellectuelle et la titularité desdits droits ne sont pas tous enregistrables à un registre des droits de propriété intellectuelle (tel est le cas par exemple, dans certains États, des droits d'auteur, des secrets commerciaux ou des listes de clients, et il se peut que des sûretés ou des licences ne soient pas enregistrables).

如前所述，根据知识产权法，并非所有类型的知识产权和知识产权上的所有权利都可以在知识产权记处记（例如，在某些国家，版权、商业机密或数据权利，以及担保权或许可证都是不能记的）。

Une inscription seulement au registre général des sûretés paraîtrait nécessaire et utile aux fins des opérations garanties: i) lorsque le bien grevé est un type de droit de propriété intellectuelle dont l'enregistrement n'est pas requis en vertu du droit de la propriété intellectuelle (par exemple des droits d'auteur ou des secrets commerciaux); ii) lorsqu'un droit de propriété intellectuelle n'est pas enregistrable (par exemple une sûreté ou une licence); et iii) lorsqu'il existe d'autres créanciers garantis inscrits uniquement au registre général des sûretés.

对于担保交易的目的来说，在下列情形下，仅在担保权普通记处记似乎是既有必要也有益处：(i)担保资产是知识产权法所规定的无须记那种知识产权（如版权或商业机密）；(ii)知识产权上的权利是不可记的（如担保权或许可证）；(iii)存在着仅在普通担保权记处记的其他有担保债权人。

En particulier, une simple inscription au registre général des sûretés paraîtrait nécessaire et utile aux fins des opérations garanties: a) lorsque le bien grevé est un type de propriété intellectuelle dont l'enregistrement n'est pas requis par le droit de la propriété intellectuelle (par exemple droit d'auteur ou secrets d'affaires dans de nombreux États); b) lorsqu'une sûreté sur la propriété intellectuelle n'est pas enregistrable dans un registre de la propriété intellectuelle; et c) lorsque d'autres créanciers garantis inscrivent leurs droits uniquement au registre général des sûretés.

特别是在下列情形下，仅在担保权普通记处记对于担保交易来说似乎是必要而有益的：(a)担保资产属于知识产权法所规定的无须记的知识产权类型（例如著作权或许多国家中的商业秘密）；(b)知识产权担保权不可在知识产权记处记；(c)有仅在担保权普通记处记的其他有担保债权人。

Les Îles Salomon ont des raisons de manifester leur déception vis-à-vis de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer pour les retards qu'elle accuse dans le déblocage des fonds qui nous sont dus en provenance du Fonds d'affectation spéciale pour certains aspects de l'application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour défrayer les coûts et dépenses afférents à l'établissement de notre revendication souveraine sur des zones du plateau continental enregistrable au titre de l'article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

所罗门群岛有理由对海洋事务和海洋法司释放资金行动迟缓表示失望；这些资金是执行联合国海洋法公约特别方面信托基金应付给我国的，用以抵消我国用来证明我国对按照《联合国海洋法公约》第76条可记的大陆架地区提出主权要求所承受的费用和开支。