expropriée

1.Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用财产都属于公共财产。

2.L'auteur affirme qu'il est le seul héritier des biens expropriés.

提交人声称是被没收财产唯一继承人。

3.La restitution des biens expropriés a soulevé divers problèmes d'ordre juridique.

在退还没收财产问题上也出现了类似法律问题。

4.En outre, toutes les personnes expropriées doivent être relogées dans de bonnes conditions.

另外，需向因上述决定被迫搬家者提供可供选择合适住所。

5.Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷(28平方公)。

6.Sans tenir compte de la valeur des terrains expropriés pour construire le mur de séparation israélien.

其中不包括为建筑以色列隔离墙而占用价值。

7.De plus, ces propriétés ont été dans une large mesure acquises d'office ou expropriées de facto.

此外，许多这类财产经为其他方面强行取得或实际上遭到没收。

8.Déporté pour des motifs ethniques plus de 70 000 Érythréens de souche qui ont été expulsés et expropriés.

· 恢复种族驱逐出境做法，把70多万名厄立裔人赶走，没收其财 产。

9.Le Mur est construit sur des terres palestiniennes expropriées en vertu d'ordonnances militaires, justifiées par des impératifs militaires.

墙建在以色列军方以军事需要为借口下令没收巴勒斯坦上。

10.Les terrains expropriés appartenaient aux habitants de cinq villages (Issawiya, a-Tur, Al-Azariya, Abou Dis et Ras al Amoud).

征用属于以下五个村居民：Issawiya、al-Tur、a.-Azariya、Abu Dis和Ras al Amud。

11.Des milliers de familles ont été déplacées et expropriés à la suite de l'occupation du Golan syrien par Israël.

数千个家庭在以色列占领叙利戈兰高后流离失所，失去了。

12.Les recours constitutionnels formés par les descendants des propriétaires fonciers expropriés ont été rejetés par la Cour constitutionnelle comme étant infondés.

由被征用持有人继承人根据宪法提出控诉被宪法法院以缺乏根据理由驳回。

13.Le Tribunal des Différends irano-américains a développé une jurisprudence conséquente sur les problèmes de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭就评估损害赔偿和被没收财产价值问题发展出了相当大司法管辖权。

14.Le Tribunal des réclamations irano-américain a produit une jurisprudence considérable sur les questions de détermination du dommage et d'évaluation des biens expropriés.

伊朗—— 美国索赔法庭积累了大量评估损失和确定没收财产价值问题判例法。

15.Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设立公用事业，并且事先给予合理补偿，否则不得征收任何人财产。

16.Les Palestiniens ont déjà été expropriés de près de 45 % des terres de Cisjordanie pour laisser la place aux colonies de peuplement.

西岸近45％经从巴勒斯坦人手中没收供定居之用。

17.D'autres personnes, qui ont été expropriées et expulsées de la zone d'exclusion, vivent toujours chez des amis ou des parents dans des locaux exigus.

其他一些原住在禁区内居民由于房屋倒塌，仍借住在亲戚朋友家中，居住状况过分拥挤。

18.Les terrains appartenant à des communautés rurales peuvent être expropriés pour des motifs d'utilité publique et faire l'objet de réquisition, contre une indemnisation juste.

如需改变公共用途，可以对农村集体所有进行征购，同时给予合理补偿。

19.Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收了42％巴勒斯坦领，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦人口平衡。

20.Beaucoup de femmes auraient même été expropriées par l'État.

据说，很多妇女被国家征用。