L'expulsion est un acte de l'État expulsant.
是国的一种行为。
L'expulsion est un acte de l'État expulsant.
是国的一种行为。
Un État a le droit d'expulser un étranger de son territoire.
国家拥有将外国人出境的权利。
M. Ikolo avait donc prié les autorités burundaises d'expulser le requérant.
告知扎伊尔当局,提交人是扎伊尔政府政治反对派关系网成员;因求布隆迪当局。
La question concernant la possibilité d'expulser l'agresseur du foyer est également examinée.
同时还考虑了从家庭中出施虐者的可能性。
À ce stade, l'État qui expulse pourrait aussi bien reconsidérer son obligation de non-refoulement.
这时遣送国应该重新考虑其不回的义务。
Il est néanmoins arrivé que des États expulsent leurs propres nationaux vers un autre État.
尽管如,仍有国家将本国国民到另一国家的事例。
Elles concernaient 73 personnes susceptibles d'être expulsées et une personne susceptible d'être extradée.
截至二零零五年三月三十一日,当局正在考虑约58宗与公约第3条有关的声,当中涉及73名可能被递解/遣送离境人士,以及一名可能被移交的人士。
Environ 90 000 personnes sont en passe d'être expulsées et doivent retourner au Kosovo.
据估计,有9万人须被递解出境并返回科索沃。
L'État expulsant est-il l'État de nationalité dominante ou effective de la personne expulsée?
B. 国是不是被者的主要或有效国籍国?
En outre, l'interdiction d'expulser des nationaux s'applique également aux binationaux et aux plurinationaux.
外,禁止国民的规定也适用于具有双重或多重国籍者。
Le vendeur a tenté d'obtenir une ordonnance aux fins d'expulser l'acheteur du bien immobilier.
卖方试图取得法院指令以将买方出该房产。
L'édification de ce mur a pour but d'expulser le plus grand nombre possible de Palestiniens.
这堵墙的目的是尽量巴勒斯坦人。
Des dispositions seront prises par les autorités australiennes pour les expulser d'Australie, s'ils sont découverts.
澳大利亚当局采取措施,决定一旦找到提交人便将其出澳大利亚。
À la mort de leurs parents, les femmes célibataires sont susceptibles d'être expulsées par l'héritier.
未婚女性的父母死后,她们可能被继承人出家门。
Lorsqu'il a rejeté l'offre, des militaires ont tenté de l'expulser de l'hôpital par la force.
拒绝了这一要求,军队人员力图将强行从医院带走。
Les contrevenantes étaient condamnées à une amende ou expulsées.
违法者要么被处以罚金,要么被。
Ils peuvent également expulser quiconque se trouve en situation irrégulière.
移民官员可以将非法在该国逗留的任何人出境。
Il n'existe pas de statistiques concernant les personnes expulsées.
丹麦没有关于被者的统一记录。
Elles ne devraient en aucun cas être expulsées de force.
无论在什么情况下,都不应对个人施行强制搬迁。
Les gouvernements peuvent renvoyer ou expulser les étrangers en situation irrégulière.
各国可将异常身份外国人遣返回国或递解出境。
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