exproprié

Dans de nombreux systèmes juridiques, tout bien exproprié tombe dans le domaine public.

在许多法律制度中，任何被征用都属于公共。

Les autorités israéliennes ont exproprié 2 800 hectares (28 km2) pour la construction du mur.

以色列当局为建筑隔离墙而没收了2,800公顷土地(28平方公)。

L'indemnité complète correspond à la valeur du bien exproprié, et doit permettre l'acquisition d'une propriété immobilière de même valeur.

充分赔偿一直按照被征用价值给予赔偿，允许购置同等价值不动。

Nul ne peut être exproprié, hormis pour une cause d'utilité publique déterminée conformément à la loi, moyennant une juste et préalable indemnité.

除非由于依法设公用事业，并事先给予合理补偿，否则不得征收任何人。

En outre, Primorje déclare que «tout le matériel susmentionné a été exproprié».

Primorje还说：“我们认为所有上述均已被没收，直到今天我们都没有因此得到任何赔偿。

ABB Shaltanlagen affirme que le compte a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，这个帐户中资金被伊拉克当局没收。

Parallèlement, Israël a exproprié 42 % des territoires palestiniens dans lesquels il admet des immigrants juifs afin d'essayer de modifier l'équilibre démographique de la Palestine.

同时，以色列还没收了42％巴勒斯坦领土，允许犹太移民进入，以图改变巴勒斯坦人口平衡。

Le régime éthiopien a expulsé et exproprié plus de 75 000 Érythréens vivant en Éthiopie et en détient des milliers d'autres dans des camps de concentration.

埃塞俄比亚政权曾经驱逐住在埃塞俄比亚75 000多厄亚人出境，没收他们，并将另几千人关进集中营。

Le 6 avril, il a été signalé que, 11 jours auparavant, la municipalité de Jérusalem avait exproprié 658 dounams à Jérusalem-Est.

4月6日，据报道11天以前，耶路撒冷市在东耶路撒冷征用了658德南土地。

La Constitution prévoit le droit à la propriété privée et dispose qu'aucun bien ne peut être exproprié, si ce n'est pour protéger l'intérêt public, sous réserve d'une juste indemnisation.

科威宪法保障私有制并禁止没收私有，除非在涉及公共利益情况下。 在这种情况下，这一工作将由法律指导，以确公平赔偿。

Toute personne dont le bien a été exproprié sans son consentement a le droit de saisir les tribunaux et de contester l'expropriation ainsi que la nature et le montant de l'indemnisation.

每个人，如果其未经他或她同意被征用，有权向法院提出起诉，并对征用、补偿或补偿金额提出抗辩。

ABB Schaltanlagen affirme que tout le matériel qui se trouvait dans son bureau et son magasin de Bagdad a été exproprié par les autorités iraquiennes.

ABB Schaltanlagen说，它巴格达办事处仓库所有设备被伊拉克当局征用。

Aucun bien ne peut être exproprié sans l'accord du propriétaire, si ce n'est dans l'intérêt public et conformément aux procédures fixées par la loi et moyennant une indemnisation équitable et immédiate.

只有出于公共利益、并在依法规定程序情况下并根据这种程序才可以未经所有人同意征用，但必须即给予公平补偿。

22) L'indemnisation au titre de la valeur en capital du bien exproprié ou détruit à raison d'un fait internationalement illicite est normalement calculée sur le critère de la «valeur loyale et marchande» du bien perdu.

(22) 通过国际不法行为没收或毁损，反映其资本价值补偿通常按受损“公平市场价值”进行评估。

2 Les auteurs affirment que le Gouvernement a exproprié leurs terres à un prix nettement inférieur à celui pratiqué alors pour les transactions de gré à gré et pour les autres expropriations de la région.

2 提交人说，政府为其被征收土地所规定价格要大大低于在同一地区自由买卖土地和其他被征收土地价格。

D'après les données de la Présidence de la République, au cours des six dernières années, le gouvernement fédéral a exproprié 8,7 millions d'hectares de terres au titre de la réforme agraire au profit de 372 000 familles.

根据共和国总统府数据，在过去六年，联邦政府为进行土地改革征用了870万公顷土地，使372 000个家庭受益。

L'indemnité devra équivaloir à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié, immédiatement avant que l'expropriation n'ait lieu (« date d'expropriation »), et elle ne tiendra compte d'aucun changement de valeur résultant du fait que l'expropriation envisagée était déjà connue.

. 补偿应相当于发生没收行动（“没收日”）之前被没收投资稳定市场价值，而不是反映由于提前获悉没收意图而发生价值变化。

Les autorités israéliennes ont exproprié plus de 48 904 dounams de terres en Cisjordanie et à Gaza afin de créer de nouvelles colonies, d'étendre des colonies existantes, de construire des routes de contournement et de créer une infrastructure.

“以色列当局没收西岸和加沙大约48 904德南土地，以建新居民点，以及扩大现有居民点，建造绕行公路，并设基础设施。

Doehring offre encore une autre solution en proposant que l'État engage une réclamation lorsque ses propres droits sont affectés, ce qui s'appliquerait également dans le cas où un national serait exproprié de ses biens.

Doehring提出另一种解决办法是，国家在其本身权利受影响时，可以提出赔偿要求，这也适用于国民被没收案例。

Les auteurs affirment que leurs droits au titre du paragraphe 1 de l'article 2 et des articles 3 et 26 du Pacte ont été violés puisqu'elles n'ont pas bénéficié de l'égalité de traitement pour ce qui est de l'indemnisation de leur bien foncier exproprié.

提交人争辩说，他们根据《公约》第二条第1款和第3款以及第二十六条所享有权利遭到了侵犯，因为在赔偿被征收地方面他们没有得到同等待遇。