extraterritorialité

1.Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.

其治外法权的性质违反了国际法。

2.Des conceptions différentes de l'extraterritorialité peuvent également compliquer les choses.

关于治外法权的法律学说方面的差异也能不利地影响到合作。

3.La loi sur la concurrence ne contient aucune disposition sur l'extraterritorialité en tant que telle.

《公平竞争法》并不载有述及域外适用的条款。

4.L'extraterritorialité n'existe que dans des cas exceptionnels énumérés à l'article 5 du Code pénal.

危地马拉只是其《刑法》第5条规定的例外情况下才适用治外法权。

5.En cherchant à imposer l'extraterritorialité des lois internes, elle représentait également une violation de la souveraineté des autres États.

谋求境外强制实行本国的法律，也构成他国主权的侵犯。

6.Exception à ce principe, l'extraterritorialité s'applique à plusieurs catégories de personnes selon les conditions prévues par la loi.

依法确定的几类人豁免这项原则——治外法权。

7.Elle présente trois aspects qui demanderont sans doute à être examinés, à savoir, la compétence, l'extraterritorialité et le droit applicable.

这一概念能有三个需要考虑的方面，即管辖权、治外法权和适用法。

8.Si ces projets sont adoptés, les Bermudes pourraient devenir moins attrayantes pour les sociétés qui seraient alors moins tentées par l'extraterritorialité.

这些条例如果获得通过，会减低百慕大公司投资者的吸引力，因为它们会减低境外公司的奖励。

9.Certaines de ces législations connaissent le principe d'extraterritorialité et permettent donc de poursuivre les auteurs de crimes commis sur sol étranger.

其中有些措施体现出了治外法权的原则，从而规定海外犯有此类罪行的人进行追究。

10.Ainsi, les règles concernant l'extraterritorialité du droit pénal grec s'appliquaient aussi aux infractions ordinaires commises à l'étranger par des membres des forces armées.

因此，希腊刑法的域外适用规则也适用于武装部队成员海外实施的普通犯罪行为。

11.Il convient également de citer le texte de l'article 5 relatif à l'extraterritorialité étant donné qu'il se réfère à l'article 8 du Code pénal costa-ricien.

还应指出有关治外法权的第5条，因为提及哥斯达黎加《刑法典》第8 条。

12.La plupart de ces législations reconnaissent le principe d'extraterritorialité et permettent ainsi de poursuivre les auteurs de crimes commis sur le sol étranger.

这些立法措施大多承认治外法权原则，因而规定国外犯下此种罪行的人提出起诉。

13.L'ancien Président du Libéria, Charles Taylor, a contesté la compétence du Tribunal en invoquant les principes de l'« immunité souveraine » et de l'extraterritorialité.

利比里亚前总统查尔斯·泰勒以“主权豁免”和治外法权为由，法庭提出质疑。

14.Le Gouvernement rwandais n'a pas connaissance de ces visites et n'a aucun contrôle sur les allées et venues dans les ambassades, conformément au principe d'extraterritorialité.

卢旺达政府不知道有过这样的访问，并且按照治外法权原则，也不能控制人员进出各国大使馆。

15.L'extraterritorialité du blocus continue de nuire considérablement à Cuba, ainsi qu'à des pays tiers qui se voient empêchés de profiter pleinement des débouchés qu'offre l'économie cubaine.

封锁具有治外性质，继续古巴造成相当大破坏，也各第三国造成相当大破坏，因为这些国家不能充分利用古巴经济提供的机会。

16.Au mépris du principe de l'extraterritorialité, les forces spéciales russes ont fait irruption à l'hôtel Tbilissi, qui est rattaché à l'ambassade de Géorgie en Fédération de Russie.

俄罗斯联邦警察突击队一个分队无视治外法权原则，闯入格鲁吉亚驻俄罗斯联邦大使馆所属的第比利斯酒店。

17.Selon l'article 118 du Code pénal, la législation pénale s'applique également à tout citoyen de la République de Macédoine qui commet une infraction à l'étranger (clause dite d'extraterritorialité).

依据《刑法典》第118条，马其顿共和国公民国外犯罪，马其顿刑事法律同样适用（即所谓的域外条款）。

18.De cette coopération, le rapport ne fait pas davantage mention, pas plus que de l'élaboration en cours d'une loi efficace d'extraterritorialité pour les délits concernant le commerce illégal des diamants.

但是报告没有提到这种合作,也没有提到正拟订一项有效的针非法钻石交易违法行为的域外管辖权法律。

19.La notion d'extraterritorialité s'entend relativement à un État comme recouvrant la sphère située au-delà de son territoire, c'est-à-dire de son sol, ses eaux intérieures, sa mer territoriale et l'espace aérien surjacent.

将治外法权的概念视为关于一国超越其领土，包括土地、内水、领海以及毗邻空间的区域。

20.L'extraterritorialité des dispositions pénales qui, comme en France, permettait de poursuivre les ressortissants coupables d'avoir entretenu des rapports sexuels à l'étranger avec des enfants, était un exemple d'effort de prévention du tourisme sexuel.

为努力防止性旅游，法国等地制定了关于惩治域外罪行的刑事规定，规定应起诉国外与儿童发生性关系的法国国民。