Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对际不法行任。
Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
家对际不法行任。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
家对际不法行任[P.80]。
Actuellement, ce système sert à prévenir les passages frontaliers illicites.
目前,该系统用于防止非法过境。
L'article 33 prévoit la confiscation des biens d'origine illicite.
《刑法》第33条规定,对通过犯罪手段获得资产予以没收。
De toute manière, aucune responsabilité pour fait internationalement illicite ne prendrait naissance.
无论如何,这将不会产生对际不法行任。
Si le préjudice résultait d'un fait internationalement illicite, il était direct.
如果害是由一际不法行引起,这种害就是直接害。
Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.
一际组织每一际不法行引起该际组织际任。
Le Conseil doit continuer à discuter des questions liées aux armes légères illicites.
安理会应继续讨论同非法小武器相关联问题。
La proportionnalité concerne la relation entre le fait internationalement illicite et la contre-mesure.
(7) 相称性涉及际不法行与反措施之间关系。
Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).
犯有非法进行医学绝育手术罪行人将依法定程序予以惩罚(第31条)。
Les allégations sans fondement de mouvements frontaliers illicites ne sont d'aucune utilité.
仅仅提出未经证实非法越境行指控,于事无补。
Le commerce illicite des diamants est étroitement lié au trafic illicite des armes légères.
非法钻石贸易同非法小武器贸易密切相关。
La Troisième partie elle-même est intitulée «La responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite».
第三部分本身题“一际任履行”。
Il est prévu pour le dépositaire un rôle dans le cas des réserves manifestement illicites.
在明显不允许提具保留情况方面已经规定了保存人作用。
Il faudrait éclaircir ce que l'on entend dans ce contexte par « manifestement illicites ».
在这方面应该澄清“显然不允许”意义是什么。
Les armes légères illicites sapent l'édification de la paix et la prévention des conflits.
非法小武器强调要建设和平和预防冲突。
L'article 2 parlait de la conduite « illicite » de « toute personne ».
第2条草案涉及“任何人”作出“不合法”行。
Les États membres ne peuvent être jugés responsables du fait internationalement illicite d'une organisation.
不能认成员对一个组织际不法行负。
Le paragraphe 1 du nouvel article 40 contient une nouvelle définition du fait internationalement illicite.
新条款草案第40条第1款载入了对际不法行新定义。
Il est évident que définir un fait internationalement illicite comme un crime sera inévitablement subjectif.
显然,把一项际不法行界定犯罪将不可避免地成一项带有主观色彩事情。
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