innavigabilité

1.On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.

提出的另一个忧虑是，对于适航问题，举证责任将如何适用。

2.Dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.

这类情况下，托运人将负有责任证明适航多大程促成了灭失。

3.Dans de tels cas, c'est au chargeur qu'il incombera de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité a contribué à la perte.

这些情况下，托运人将承担适航多大程成了灭失的举证责任。

4.On a donné comme exemple le cas d'un préjudice dû à la fois à un vice inhérent aux marchandises et à l'état d'innavigabilité du navire.

有与会者举例阐述了灭失的共同原因是货物本身缺陷和船舶适于航行的情形。

5.Cela signifie dans la pratique que le transporteur ne serait pas responsable même si le danger (potentiel) que présentaient les marchandises résultait de l'innavigabilité du navire due à la négligence.

实际这意味着即使过失所致的船舶适航导致发生由货物来的（潜）危险的情况下，承运人也将免责。

6.Par ailleurs, on a fait observer que, même si le projet d'instrument pouvait obliger le demandeur à prouver l'état d'innavigabilité du navire, il ne fixerait pas de critère de preuve.

此外，有与会者认为，尽管文书草案可能要求索赔人证明船只适航，但文书草案应规定证据的标准。

7.Ces deux variantes, qui ont trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité du navire, sont examinées de façon plus approfondie ci-après (voir par. 23 à 25).

该项所述两则备选案文涉适航情况下索赔人的举证责任，下文作更详细的论述（见第23-25段）。

8.Le Groupe de travail a examiné les deux variantes ayant trait à la charge de la preuve pesant sur le demandeur en cas d'innavigabilité, énoncée dans le texte proposé de l'alinéa c) du projet d'article 14-2.

工作组审议了第14(2)款(c)项拟议案文中所述有关适航情况下索赔人举证责任的两则备选案文。

9.À cet égard, il a été suggéré que le demandeur soit tenu de prouver à la fois l'innavigabilité et le fait qu'elle avait causé ou pouvait être raisonnablement considérée comme ayant causé la perte ou le dommage.

有与会者就此建议应要求索赔人同时证明适航适航成或有理由成灭失或损害。

10.Le transporteur pouvait expliquer qu'il ne devait pas être tenu responsable en prouvant l'absence de faute ou une exception conformément au paragraphe 2, auquel cas il incomberait au demandeur de prouver l'état innavigabilité et le lien de causalité.

承运人则可以解释说，其可以通过证明存过失或证明第2款所规定的除外情形而必承担赔偿责任。 如果承运人确实证明了存这种过失或证明了这种除外情形，那么索赔人将需承担证明适航其因果关系的责任。

11.Il a été suggéré d'adopter une disposition similaire pour la deuxième variante, afin d'aider le demandeur qui pourrait avoir des difficultés pratiques à accéder aux renseignements nécessaires pour prouver que l'innavigabilité a été la cause de la perte ou du dommage.

有与会者建议第二则备选案文可采用类似的条文，以便对获取证明适航系灭失或毁损原因的必要材料可能有实际困难的索赔人提供帮助。

12.On ne sait pas très bien à qui incombe la charge de la preuve lorsque l'état d'innavigabilité et l'un des événements mentionnés à l'article 6.1.2 et 3 ont tous deux contribué à une perte (voir également les commentaires concernant l'article 6.1.3).

清楚的是，如何适航和第6.1.2条第3条中的事件之一都为成损失原因的情形下分配举证责任（另见对6.1.3条的评论意见）。

13.Il a été expliqué que si les marchandises avaient été sacrifiées en raison de l'état d'innavigabilité du navire et que si un lien de causalité était établi entre cet état d'innavigabilité et la nécessité de sacrifier les marchandises, le transporteur serait responsable.

有代表解释说，如果牺牲货物是因为船舶适航而成的，而且如果确定了适航和需要牺牲之间的因果关系，承运人就负有赔偿责任。

14.En fait, rien dans le projet d'article ne l'obligeait à apporter la preuve irréfutable de l'innavigabilité, car le fardeau de la preuve retomberait sur le transporteur dès lors que le chargeur démontrait que l'innavigabilité avait “probablement” causé le dommage ou y avait “probablement” contribué.

事实，该条草案丝毫没有要求托运人提交关于船舶适航的结论性证据，因为只要托运人表明货物损坏“可能”是船舶适航所成的或促成的，举证责任随即又落回到承运人一方。

15.L'avis a été exprimé que la première variante ramènerait le régime à l'époque antérieure aux Règles de La Haye, avec une obligation absolue de navigabilité, de sorte qu'il ne serait pas nécessaire que la perte ait été causée par l'innavigabilité pour que la demande aboutisse.

有与会者表示，第一则备选案文又回到了海牙规则问世以前的时代的制，该制下，首要义务是适航，即便适航未成灭失，索赔也能成立。

16.10, 11 et 13-1). Par conséquent, il semblerait que, même si le péril était imputable à d'autres marchandises transportées sur le même navire ou à l'innavigabilité du navire due à la négligence, le transporteur aurait quand même le droit de jeter les marchandises à la mer sans indemnisation.

因此，似乎即使危险是由于同一船舶所运载的其他货物所成，或由于过失导致的船舶适航所成，承运人也仍然有权利抛弃货物而无须赔偿。

17.En réponse, il a été expliqué que le paragraphe 4 était censé s'appliquer aux situations où un événement dont le transporteur était responsable, y compris l'un des faits mentionnés au projet d'article 14-3 ou l'innavigabilité, avait contribué au préjudice, et où un événement dont il n'était pas responsable y avait également contribué.

作为澄清，据指出，第(4)款的用意是适用于由承运人负责的事件促成了损失的情况，包括第14(3)款列举的事件之一或适航，以适用于非承运人负责的事件也促成了损失的情况。

18.Ce changement de la règle générale concernant l'attribution de responsabilité devrait affecter un nombre important d'actions concernant les marchandises et les chargeurs seront désavantagés dans les cas où la perte ou le dommage sont dus à plusieurs causes et où l'une de ces causes est l'innavigabilité du navire due à la négligence.

关于赔偿责任分配的一般规则的这种变化预计会对大量货物索赔产生影响，并成灭失或损坏的原因止一个而且促成原因之一是疏忽所导致的船舶适航情况下，使托运人处于利地位。

19.En cas d'innavigabilité, a t on estimé, le projet d'article fonctionnerait de telle sorte que, s'il était prouvé que l'innavigabilité était à l'origine d'une partie du préjudice, le paragraphe 4 s'appliquerait alors et le transporteur serait responsable de cette partie du préjudice, mais non de celle qui n'avait pas été causée par sa faute.

对于适航情形，与会者认为，本条草案的运作方式是首先证明因为适航成了部分损失，参照第(4)款规定，然后由承运人负责因适航而成的那部分损失，但负责非其过失成的那部分损失。

20.On peut soutenir qu'un ayant droit aux marchandises, afin de réfuter cette présomption, devrait non seulement établir que l'état d'innavigabilité du navire a contribué à la perte, au dommage ou au retard mais également prouver l'absence de diligence raisonnable (en d'autres termes la négligence) de la part du transporteur ou de la partie exécutante.

据称，货物索赔人如果想推翻这一推定，就仅必须确定船舶的适航能力系连原因，而且还必须证明承运人参与履约方缺乏应有的谨慎（例如疏忽）。