法的，有Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?
国内法是否允许采取这
措施？
法权法
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国内法是否允许采取这措施？
Préciser les modifications apportées récemment à la législation.
说明此法近期的变化。
Ces deux organes institueraient et garantiraient une législation universelle.
这两个机构将制订和保证全球的法。
Le Traité a été intégré dans la législation nationale.
《条约》还在国内得到实施，
为尼日利亚法律的一部分。
Des précisions concernant cette législation ont été données ci-dessus.
法的详细情况请见上文。
Leurs activités sont réglementées par la législation en vigueur.
它们的活动通过法予以管理。
Toutefois, celle-ci n'est prévue dans aucune législation pénale.
然而，在任何刑事法中，均未载有死刑条款。
Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation ?
该政策或战略是否已纳入法？
Cuba dispose d'une législation moderne en matière de terrorisme.
古巴订有恐怖主义法，并是12项联合国打击国际恐怖主义国际文书的缔约国。
Les interdictions connexes ont été intégrées à la législation nationale.
有关的禁止规定已在联合王国的法律中颁布。
Le divorce par renonciation est inconnu dans la législation burkinabé.
布基纳法索法律不承认通过抛弃的离婚。
Ces dispositions de sécurité supplémentaires sont absentes de la législation actuelle.
而现有的法中缺乏这类额外的安全要求。
Faire en sorte que les États parties aient une législation globale.
我们的目标是使缔约国实施全面的法。
Décrire en détail la législation qui régit le droit de grève.
请详细说明规约罢工权的法。
Tout appui de cette nature est interdit par la législation tchèque.
捷克共和国的法禁止在这方面提供任何支持。
Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.
实体的法中规定有惩戒措施。
Certaines décisions se réfèrent à la législation nationale régissant le contrat.
某些判决提到了国内法支配合同的问题。
Il vérifie que les pouvoirs publics respectent la législation en vigueur.
司法部长监督各权力机构遵守现行法律情况。
Seuls quelques États ont indiqué leur intention d'amender leur législation.
只有少数的国家说打算修改法律。
La common law régit le Territoire, conjointement avec la législation adoptée localement.
领土的法律是英国的普通法以及当地颁布的法。
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