juridique TEF/TCF

La capacité juridique signifie également la responsabilité juridique devant un tribunal.

法行为能力还意味着在法庭法责任问题。

Ce dernier reflétait cependant un principe juridique important existant dans plusieurs systèmes juridiques.

但据指出，本条示范条文草案还是体现了某些法制度中一项重要法原则。

Le statut juridique des enfants est déterminé par le statut juridique de la mère.

孩子法地位由其母亲法地位决定。

L'autre problème concernait les soins dispensés aux patients du point de vue juridique.

另一个问题及病人护理时所法问题。

Or, du point de vue juridique, cette notion n'est pas assez solide.

在法意义，这是一个自身无法持续承受负担。

La personnalité juridique en droit international n'implique pas nécessairement la personnalité juridique en droit interne.

国际法所规定法人格不一定意味是国内法中法人格。

Le terme “accès” a peut-être une connotation trop technique et “contrôle” une connotation trop juridique.

“检索”一词可能技术味太浓，而“控制”一词则法味太浓。

Pour cela, il faut un instrument juridique.

因此，我们需要一项法文书。

Ce vide juridique a une double conséquence.

这些法缺陷影响有两个方面。

Les terroristes exploitent également les lacunes juridiques.

恐怖分子也在钻现行法空子。

C'est notamment le cas du cadre juridique.

其中一个领域是法框架。

Cette distinction n'entraînait toutefois aucun effet juridique.

但任何表达方式使用都无意要造成任何实质性后果。

Les différents systèmes juridiques font des analyses différentes.

不同管辖机关评估意见不同。

L'aide médicale, psychosociale et juridique aux victimes.

向受害者提供医疗、社会心理和法援助。

Ce commerce prospère dans un vide moral et juridique.

这种交易在道义和法真空中蓬勃发展。

La plupart des syndicats se conforment aux dispositions juridiques.

大多数工会遵守法规定。

Cette disposition fournit une base juridique à cet usage.

此规定为这种惯例提供了法根据。

Membre-expert du Programme juridique de la Fondation Soros-Lettonie.

索罗斯基金会拉脱维亚分会法方案专家和成员。

Les services fiduciaires sont caractéristiques du système juridique anglo-américain.

信托服务是法地位，和英美法系同源。

Aspects juridiques du démantèlement intégral ou partiel des navires.

船舶全部和部分拆解所法事项。