1.Ce droit s'ouvre à l'âge de 65 ans mais peut être anticipé dès l'âge de 60 ans sans minoration de la pension.
这种权利从65岁开始授予,但是可以提前到60岁,而不减少退金额。
2.En conséquence, lorsqu'il évalue ces réclamations, le Comité n'applique qu'une légère minoration au titre des économies réalisées au niveau des frais d'exploitation.
此,小组仅对这些收入下降索赔的估价适用很小的折扣率,以反映业务费用的节省。
3.Bien plus, même l'illégalité du séjour d'un individu sur le territoire d'un État ne saurait constituer une cause de minoration de ses droits fondamentaux, fût-ce dans le cadre d'une procédure d'expulsion.
此外,即使某人在一国境内逗留法,尽管面临驱逐,其基本权利也不应因此而减少。
4.Cette minoration est due en grande partie au fait que les enquêteurs ont été réaffectés aux activités liées aux procès et n'ont pu, de ce fait, mener à bien les missions d'enquête prévues.
所需费用减少,主要是由于将调查人员调去从事审判工作,因此使他们无法执行预计的调查任务。
5.Le taux de minoration de la pension dépend du degré d'anticipation du départ en retraite, allant de 16,5 % (en cas de départ quatre ans avant la date théorique) à 0,25 % (pour un départ un mois avant).
福利金降低的比率取决于退提前了几年;从16.5%(提前4年退)到0.25%(只提前一个月退)不等。
6.Enfin, l'avenant no 10 à la Convention collective nationale (al. c) indique que «les chefs d'entreprise permettront aux femmes salariées en état de grossesse de quitter leur travail, sans minoration de salaire, cinq minutes avant l'horaire fixe».
7.Aussi la dernière étape de l'établissement du barème des quotes-parts actuellement en vigueur a-t-elle consisté à calculer les majorations et minorations qui s'appliqueraient, selon ce qui précède, au titre de la limitation des variations des quotes-parts.
因此,拟定现行会费分摊比额表的最后一步,是按照上文所述计算在限额办法下适用的增加额减少额。
8.Cette minoration s'explique, notamment, par le fait que les éléments de preuve sont de plus en plus souvent communiqués sous forme électronique et que les dépenses relatives aux fournitures médico-légales ainsi qu'aux fournitures pour les postes émetteurs-récepteurs de radio et les communications Inmarsat dans les bureaux extérieurs ont été inférieures aux prévisions.
9.Comme le montre le rapport, les variations, assez marquées au niveau de la rémunération moyenne finale, s'estompent au niveau des pensions versées aux retraités partis à la retraite à un âge proche de 60 ans du fait a) de l'augmentation du nombre d'années d'affiliation et b) de la diminution progressive des coefficients de minoration appliqués en cas de retraite anticipée.
10.Pour la première période d'engagement seulement, les majorations et minorations de la quantité attribuée à une Partie4 résultant de la gestion des forêts au titre du paragraphe 4 de l'article 3 après application du paragraphe 10 ci-dessus et résultant des activités de gestion des forêts entreprises au titre de l'article 6 ne doivent pas dépasser la valeur nette indiquée dans l'appendice à la présente décision5, fois cinq.
11.Les principaux de ces amendements ont été, les suivants: la réorganisation du système d'allocation de chômage; la création d'un fonds d'assurance chômage pour les travailleurs indépendants; la révision de la loi relative à l'égalité entre les sexes; la lutte contre la discrimination salariale entre hommes et femmes; lesliée à la parité entre les sexes modifications relatives à la minoration du montant de l'réduction des indemnités d'incapacité de travail en fonction du liée aux revenus du conjoint, etc
12.Plusieurs pays prévoyaient d'autres formes de sanction, notamment des amendes7; l'interdiction d'exercer une fonction publique (Argentine); la perte des titres honorifiques, la perte du grade militaire, l'expulsion, l'interdiction de résidence, la confiscation de biens et les travaux d'utilité publique (République tchèque); la privation partielle ou totale des droits civiques et politiques (Niger); le licenciement, la rétrogradation, la minoration de la rémunération, la suspension ou l'arrêt des augmentations ou le blâme (Trinité-et-Tobago)8; la privation des droits électoraux (Royaume-Uni); et la confiscation du produit de la corruption (Yémen).