Une pratique particulièrement punitive consiste à démolir les habitations sans donner de préavis.
一个明显的罚手段,在没有任何事先通知的情况下拆除住房。
Une pratique particulièrement punitive consiste à démolir les habitations sans donner de préavis.
一个明显的罚手段,在没有任何事先通知的情况下拆除住房。
L'idée de dommages-intérêts punitifs a été rejetée comme inacceptable.
罚性赔偿的想法因不令人接受已不再加以考虑。
Le Tribunal ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
七、争议法庭不得裁定对损害作出戒性罚性赔偿。
On pourrait aussi assortir les résolutions de mesures incitatives ou punitives.
用胡萝卜加大棒的措施来执行决议,可以另一种选择。
Ceux-ci y ont répondu par une expédition punitive dans les îles.
为此,国远征马尔维纳斯群岛,以示罚。
En aucun cas les contre-mesures ne devraient avoir un caractère punitif.
任何情况下,反措施都不罚性的。
Elle n'a pas un caractère punitif, mais une fonction d'appui.
它所含特征不罚性的,而支助性的。
Le Tribunal d'appel ne peut octroyer de dommages-intérêts exemplaires ou punitifs.
三、上诉法庭不得裁定对损害作出戒性罚性赔偿。
Il est important d'établir une distinction entre justice punitive et justice réparatrice.
对罚性司法和复原性司法要加以区分。
En aucun cas, il ne devrait être appliqué à titre de mesure punitive.
绝对不把宵禁当作罚性措施。
Cependant, la question des amendes et des dommages-intérêts punitifs fournit un exemple intéressant.
但,罚罚性的损害赔偿问题一种有益的区分点。
Les recommandations et plans d'action ne devraient pas être de nature punitive.
此类建议和行动计划应不具有罚性,而且应确定技术援助需求。
Certains ont vu le Conseil de sécurité comme la main punitive des nations victorieuses.
有的国家把安全理事会看作战胜国的罚工具。
Le premier est que les indemnités accordées ne doivent pas avoir une fonction punitive.
第一判给的赔偿不应当具有罚性质。
Nous ne sommes pas dans une logique punitive, nous sommes dans une logique incitative.
我们并非旨在予以罚;我们旨在予以鼓。
À ce stade, l'option politique devrait prendre le pas sur l'option punitive.
在本阶段,政治选择应当优先于罚选择。
De plus, la réparation intégrale, au sens de cette Convention, exclut les dommages-intérêts punitifs.
还有,该公约规定的全额赔偿不包括罚性损害赔偿金。
La durée du service alternatif pour les objecteurs de conscience aurait un caractère punitif.
乌克兰,对基于良心拒服兵役者规定的替代役期限,据说具有罚性质。
On a souligné que les sanctions n'étaient pas censées être de caractère punitif.
有人着重指出,制裁不应属于罚性质。
Les actions des forces de la défense israéliennes ont été taxées de mesures punitives collectives.
以色列国防军在加沙的行动被批评为集体罚。
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