Mustafa Goekce a été relaxé du chef de coups et blessures en l'absence d'autres preuves à charge.
由于缺乏更多对其不利证据,Mustafa Goekce被宣告在恶意伤人方面无罪。
Mustafa Goekce a été relaxé du chef de coups et blessures en l'absence d'autres preuves à charge.
由于缺乏更多对其不利证据,Mustafa Goekce被宣告在恶意伤人方面无罪。
À la suite de l'arrestation de cet individu, le recrutement a diminué passagèrement mais, faute de preuves, il a été relaxé.
因此,征兵工作在一段时间内有所减缓,但由于缺乏证据,这名被指称征兵人员后来被(见S/2005/360)。
En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de vingt-quatre heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.
非在被送交法庭24小时内将法院签发并具体说明指控情况审前拘留证送达其本人,否则应将被拘留者。
En l'absence d'ordonnance de mise en détention provisoire délivrée par un tribunal, précisant les chefs d'inculpation retenus et remise à l'intéressé dans un délai de 24 heures après sa mise à la disposition de la justice, le détenu doit être relaxé.
非在被送交法庭24小时内向他/她送达由法院签发并具体说明指控临时逮捕证,否则应将被拘留者。
Un tribunal a été saisi de l'affaire et, lors d'une audience consacrée à l'examen de la légalité de la détention, l'agent de la PNTL a été déféré devant le tribunal mais il a été depuis lors relaxé.
这一问题已经提交法院审理,在一次拘留复查听证会上,该国家警察警官被移交给法院,但被拒绝受理。
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