rem

La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?

哥斯达黎加是否可以在没有证明者有的情况下没某一行的益（即物没）？

Il est possible de confisquer les produits visés avant que l'auteur de l'infraction ait été préalablement condamné (confiscation in rem).

可能会发生未首让行为人定即没益的情况（即物的没）。

La Finlande a-t-elle confisqué le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

芬兰能否在人定之前没所得（即没财物）？

Est-il possible, à Cuba, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation in rem)?

还请告知，根据古巴法律，在定之前，是否可以没所得（即没实物）。

Est-il possible, au Royaume-Uni, de confisquer le produit d'une infraction sans que l'auteur de celle-ci ait été condamné (confiscation « in rem »)?

联合王国能否在肇事者定之前没益（物的没）？

Est-il possible, en droit chinois, de confisquer les produits du crime sans obtenir au préalable une condamnation du responsable (confiscation in rem)?

根据中国的法律，是否能没入，而无须进行判决（即物没）？

La Bulgarie peut-elle confisquer les produits d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem)?

保加利亚共和国能否在人定之前没所得（即没财物）？

Il a souligné que les élections avaient été rem-portées par un candidat de l'opposition, M. Kumba Yala, avec plus de 70 % des voix.

他指出，反党的一名候选人孔巴·亚拉生在第二次总统选举中获胜，得票超过70％。

Dans la législation brésilienne, est-il possible de confisquer le produit d'activités criminelles sans que l'auteur ait été au préalable condamné (c'est-à-dire confiscation in rem)?

按照巴西的法律规定，能否在人尚未定的情况下，没其益（即物诉讼时的没）？

D'une certaine façon, les systèmes juridiques qui reconnaissent la responsabilité in rem pour les réclamations relatives à la cargaison aboutissent indirectement à un résultat similaire.

有些法域承认货物索赔案的实物赔偿责任，从而以某种方式间接达到了类似的结果。

Dans ces systèmes, le droit de propriété comme les sûretés sur des biens corporels sont des droits réels, que l'on exerce par une action in rem (“action sur les biens”).

在此种制度中，不论是所有权还是有形资产上的担保权都被看作是可以通过物诉讼（“针资产的诉讼”）来行使的“财产权”的一种。

Veuillez en outre préciser si le droit argentin autorise la confiscation du produit d'un crime sans que l'auteur en ait été au préalable reconnu coupable (c'est-à-dire la confiscation in rem).

还请说明按照阿根廷的法律规定，能否在人尚未定的情况下，没其益（即物诉讼没）？

Comme il a été indiqué plus haut (voir par. 9), les règles régissant la constitution, l'opposabilité et la priorité d'une sûreté réelle mobilière ne portent que sur les aspects réels (in rem) de la sûreté.

如上文所述（第9段），关于担保权的设定、第三方效力和优权的规则的范围仅限于担保权的财产（物）方面。

Contrairement aux Règles de La Haye-Visby, la disposition ne fait pas référence à la responsabilité du “navire”, ce qui peut signifier que le délai ne s'appliquerait pas aux actions in rem, intentées contre un navire.

与《海牙-维斯比规则》不同，本项规定没有提到“船”的赔偿责任，这可能意味着这一时间期限将不适用于针船只发起的物诉讼。

En ce qui concerne l'autonomie des parties, on a également déclaré qu'il faudrait peut-être la limiter dans un régime portant sur des droits de propriété (in rem) qui, par définition, pouvait affecter les droits de tiers.

关于当事人意思自治，还有一种意见指出，可能有必要在涉及所有权权利（物权）的制度中限制这一概念，因为所有权权利制度按定义可能会影响第三方当事人的权利。

Le Liechtenstein a fait savoir qu'il disposait, pour le gel et la confiscation d'avoirs, d'un cadre complet prévoyant notamment la confiscation in rem en l'absence de condamnation pénale, ainsi que le partage des avoirs avec d'autres pays.

列支敦士登在报告中提到为冻结和没资产而制订的综合框架，其中包括在没有定的情况下没财物以及与其他国家分享这些财物。

En pareils cas, indépendamment du type de l'action - in rem ou in personam - les États peuvent invoquer tous les moyens de défense, de prescription et de limitation de responsabilité dont peuvent se prévaloir les navires et cargaisons privés et leurs propriétaires.

在这样的案件中，无论诉讼的类型是物还是人，有关国家均可提出私有船舶和货物及其所有人能够利用的一切抗辩措施、时效和责任限制。

Il était donc très difficile de savoir si les investisseurs qui détenaient des valeurs mobilières et les établissements financiers qui octroyaient des crédits en prenant ces valeurs comme garantie détenaient un droit in rem et étaient protégés, en particulier en cas d'insolvabilité d'un intermédiaire.

因此，特别是在一个中介机构破产的情况下，拥有证券的投资者和发放信贷并以证券形式接受抵押的金融家是否实物拥有权利和是否受到保护，都有相当高的不确定性存在。

Bien que le mode de réalisation des droits réels par une action in rem puisse varier énormément selon le type de droit réel exercé et la configuration particulière des règles de procédure de l'État, ces règles qui régissent l'exercice des droits après défaillance sont, pour la plupart, impératives.

尽管通过物诉讼来行使财产权利的细微问题因所行使的具体财产权和一国程序法的具体结构的不同而有很大不同，但这些管辖违约后权利的行使的规则大都是强制性的。

Ces dispositions avaient notamment mis en place différents systèmes fondés sur la condamnation pénale des délinquants, des procédures in rem, des procédures hybrides selon lesquelles une confiscation civile pourrait être fondée sur une condamnation pénale ou des actions civiles en recouvrement entamées par les victimes ou, dans un cas au moins, par l'État.

这些规定包括以判定分子的刑事为基础的计划，物诉讼，各种民事没或追索可以基于刑事诉讼的混合诉讼程序以及由受害人或至少在一起案件中是由国家提出的单纯民事追索计划。