不予考虑的

1.Dans ce contexte, il est important de noter que les interdictions légales privées d'effet s'appliquent aux créances futures uniquement en tant que telles.

在这方面，必须指出，不予考法定禁止仅涉及作为未来应收款未来应收款。

2.La Haute Cour a également rejeté l'allégation de violation d'ordre public qui aurait consisté à ne pas prendre le droit allemand en considération, ou à l'incertitude supposée relative à l'application des principes juridiques généraux, des usages commerciaux et la non prise en compte d'une exclusion de responsabilité convenue par contrat (alinéa b) du paragraphe 2 de l'article V de la CNY).

对于因据称未考到德国法律或据称在一般法律原则、易惯例和不予考合同商定免除赔偿责任适用问题上不确定，而违反了公共政策（《纽约公约》第㈡()），法院予以驳回。