16.Il note que l'État partie indique que le juge d'instruction a été saisi du chef d'enlèvement et, après investigations, n'ayant pas abouti à l'identification de l'auteur de l'enlèvement présumé, il a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée sur pourvoi.
它注意到缔约国指出预审法官经办了一宗控告绑架案,经过调查,没能找到进行该假定绑架的责任者,他作出了不予起诉的裁定,该裁定得到上诉法院的维持。