不予起诉

1.Le Procureur a, finalement, décidé le non-lieu.

检察官最后的裁决是不予起诉。

2.En l'absence de révocation de l'accord, l'autorité compétente est tenue de rendre une ordonnance de non-lieu définitive.

如果没有撤回中断审理的请求，主管当局发出最终不予起诉的裁定。

3.On favorisera les condamnations pour violence domestique en abolissant la clause qui autorise l'abandon des poursuites si tel est le souhait de la victime.

通过废止关于在害人坚持不予起诉的情况下作出不予起诉决定的条款，推进对家庭暴力的判罪。

4.En pratique, les plaintes des femmes victimes de violence sont rares et les victimes désirent par pudeur garder l'anonymat ou ne pas porter plainte.

实际上，暴力侵害的妇女很少起诉，害者出于害羞不希望披露自己的真实姓名或不予起诉。

5.La victime peut, toutefois, engager elle-même une action pénale dans deux cas: lorsque le parquet a décidé de ne pas intenter de poursuites, et lorsqu'elle a été accusée à tort.

但罪行的害者在以下两种情况下可以自行提起刑事诉讼：检察官决定不予起诉和他/她本人到诬告或控告。

6.Ces pouvoirs militaires applicables en temps de guerre incluent la faculté de faire prisonniers des combattants ennemis et de les détenir sans inculpation pendant la durée du conflit, en particulier lorsqu'il s'agit d'étrangers.

当局在冲突期间不予起诉地俘虏和羁押敌方交战人员，特别是这些交战人员为外籍人，系行使上述部分战争实权。

7.Un problème continue néanmoins à se poser dans l'application de cette disposition, à savoir qu'en pratique, il est très difficile de déterminer si la partie lésée a demandé l'abandon des poursuites volontairement et sans contrainte.

可是，在实际当中检察官很难确定害方到底是自愿还是被迫提出不予起诉请求的，这在该规定的实际运用中依然是个问题。

8.Par conséquent, la disposition juridique qui permettrait aux États-Unis de détenir des combattants sans inculpation pendant la durée des hostilités ne peut pas être invoquée pour justifier la détention de M. al-Marri pour une durée indéterminée.

因此，允许美国在敌对冲突期间不予起诉地敌方羁押的法律条款，不可作为拘留的法律条款援用以作为无限期监禁Al-Marri先生的理由。

9.7 Le futur centre de renseignement financier sera habilité à imposer des sanctions pour non-respect de la loi, mais uniquement dans les cas de violations mineures, lesquelles ne donnent pas lieu à des poursuites pénales.

7　金融情报中心成立后，有权依法对不遵守行为进行制裁，但制裁仅限于情节较轻而不予刑事起诉的违法行为。

10.Il note que l'État partie indique que le juge d'instruction a été saisi du chef d'enlèvement et, après investigations, n'ayant pas abouti à l'identification de l'auteur de l'enlèvement présumé, il a rendu une ordonnance de non-lieu.

委员会注意到，缔约国表示，预审法官审查了绑架的起诉，在经过调查未能确定所指空的绑架作案者身份之后，作了不予起诉的裁定。

11.La législation antiterroriste contenait des termes ambigus et mal définis, et manquait de valeurs de référence pour prévenir les abus comme la détention pour une durée indéfinie en l'absence d'accusation ou le maintien prolongé en régime d'isolement.

反恐立法的条款含糊不清和定义不明，未提及防止诸如不予起诉无限期拘留或长期单独监禁这类滥用权利问题。

12.D'après cette disposition, si la victime d'actes de violence demande librement qu'il ne soit pas prononcé d'inculpation, le ministère public a le droit de ne pas prononcer d'inculpation, sauf si un important intérêt public ou privé l'exige.

根据该规定，如果害方当事人自愿请求不予起诉，公诉人有权不强求起诉，除非有重要的公共或私人利益要求必须起诉。

13.La législation anti-terroriste contenait des formulations ambiguës et mal définies, et manquait de valeurs de référence pour prévenir les abus de droit comme la détention sans preuve pour une durée indéfinie, ou la réclusion prolongée sous régime d'isolement.

反恐立法的条款含糊不清和定义不明，未提及防止诸如不予起诉无限期拘留或长期单独监禁这类滥用权利问题。

14.L'État partie ne peut donc pas, à ce stade, vérifier la véracité de ces allégations, et conteste dans tous les cas que les décisions de ne pas engager de poursuites soient à l'origine du licenciement de M. Ahmad.

所以缔约国目前无法核实这些指控的真实情况，而且它无论如何不能同意是不予起诉的决定造成 Ahmad先生被解雇。

15.L'abrogation de la disposition relative à la non-inculpation en cas de violence vise à améliorer la protection que le droit pénal offre aux victimes des violences, en diminuant la possibilité, pour les suspects, d'empêcher la mise en accusation.

废止关于对侵犯他人身体罪可以不予起诉的规定目的在于，通过减少犯罪嫌疑人阻止起诉的可能性来加强对侵犯他人身体罪害者的刑法保护。

16.Il note que l'État partie indique que le juge d'instruction a été saisi du chef d'enlèvement et, après investigations, n'ayant pas abouti à l'identification de l'auteur de l'enlèvement présumé, il a rendu une ordonnance de non-lieu, confirmée sur pourvoi.

它注意到缔约国指出预审法官经办了一宗控告绑架案，经过调查，没能找到进行该假定绑架的责任者，他作出了不予起诉的裁定，该裁定得到上诉法院的维持。

17.Ceci dit, elles ont aussi été utilisées pour autoriser des mesures juridiques extraordinaires, telles que la garantie que la Cour pénale internationale n'exercera pas de poursuites offerte par les résolutions 1422 (2002) et 1487 (2003) du Conseil de sécurité (voir le paragraphe 39 ci-dessous).

不过，这种条款也用于授权采取特别法律措施的情况，例如第1422（2002)和1487(2003）号决议提出保证，国际刑事法院不予起诉。 见下文第39段。

18.Tous se sont montrés profondément préoccupés par le fait que si les mises en accusation n'étaient pas levées, elles pourraient mettre en péril les progrès accomplis dans ces pourparlers qui n'ont jamais été aussi encourageants pour le nord de l'Ouganda.

所有人都对这样一点表示强烈关切，即如果起诉不予解除，它们可能威胁到这些有关乌干达北部问题的最有希望的会谈的进展。

19.Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit, même si la preuve du caractère délictueux des faits à l'origine de la déclaration n'est pas rapportée ou si ces faits ont été amnistiés ou ont entraîné une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

即使无法证明所举报的行为具有犯罪性质，或者这些行为被赦免或被裁定不予起诉、免予起诉或宣告无罪，本条的各项规定也全盘适用。

20.Il aurait été envisagé d'imposer ou imposé de longues périodes de détention sans chef d'inculpation ni jugement en vue de donner aux forces de sécurité et autres entités le temps de recueillir des preuves débouchant sur une inculpation en vertu de la législation antiterroriste.

据说曾经设想或规定羁押时可长时间拘留而不予起诉和审判，以便给安全部队和其他部队充分的时间收集可证明触犯反恐怖主义法律控罪的证据。