不可运输的

1.C'est pourquoi l'utilisation de documents de transport négociables comme les lettres de transport maritime a été préconisée.

由于使用提单引起的困难，人们要求采用诸如海上运单之类不转让的运输单据。

2.Une autre proposition a été de limiter l'application du projet d'article 13 aux documents de transport non négociables.

另一种建议是将第13条的适用仅限于不转让的运输单证。

3.Le recours accru à des documents de transport non négociables facilitera donc grandement la transition à un environnement électronique.

因此，更为地使用不转让的运输单据，将极有助于向电子环境过渡。

4.16 Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui ne remplit pas les conditions d'un document de transport négociable.

16 “不转让的运输单证”系指无资格成为转让的运输单证的运输单证。

5.Le Gouvernement australien appuie l'objectif de l'article 5 qui est d'assurer une large couverture des marchandises et des documents de transport négociables ou non négociables.

澳大利亚政府支持第5条的目标，即实现以及转让或不转让运输单证的盖。

6.Mme Czerwenka (Allemagne) dit qu'une façon de résoudre le dilemme concernant l'article 13 serait d'affirmer que seul est accepté un document de transport non négociable.

Czerwenka女士（德国）说，解决有关第13条这种两难选择的办法就是，规定只有不转让的运输单证才是以接受的。

7.Ces recommandations portaient sur l'infrastructure des transports et des communications, la facilitation du commerce, l'utilisation des technologies de l'information et les documents de transport non négociables.

这些建议涉及运输和通讯基础设施、简化贸易手续、法律框架、使用信息技术以及不转让的运输单据。

8.Cette définition doit se lire préalablement à celles du “document de transport négociable” et du “document de transport non négociable”, qui figurent aux articles 1.14 et 1.16.

该定义应被视为第1.14条和第1.16条中的“转让运输单证”和“不转让运输单证”的定义的初步定义。

9.Le sous-alinéa ii) a été jugé particulièrement utile du fait qu'il rendait compte de la pratique selon laquelle les parties pouvaient convenir d'utiliser des documents de transport non négociables.

第㈡项特别有用，因其反映了当事人据以同意使用不转让运输单证的惯例。

10.Des accords internationaux continuent à empêcher l'imposition du carburant des avions à réaction, ce qui représente une subvention de facto accordée à ce mode de transport non durable.

国际协定仍然制止喷气机燃料征税，这事实上是这种不持续的运输方式作出补贴。

11.Il a été dit que les mots précités devraient aussi être envisagés dans le contexte où un document de transport ou un enregistrement électronique non négociables étaient établis.

据说，还应当结合签发的是不转让的运输单证或不转让的电子记录这种情形审议这一词语。

12.Cherchant à exploiter au mieux les possibilités que lui ouvrent ces caractéristiques uniques de plaque tournante, l'Azerbaïdjan a entrepris des projets extrêmement novateurs qui s'étendront de l'Europe à l'Asie.

阿塞拜疆充分利用其地理位置和不多得的运输机遇，开办了横跨欧洲和亚洲的项目。

13.Connaissements négociables: Les connaissements traditionnels devraient être abandonnés et remplacés par des documents de transport non négociables et, lorsque cela est possible, par des versions électroniques de ces documents.

应当停止使用传统性的提单，而改用不转让的运输单据；如有能，应当使用电子单据。

14.Partant, l'utilisation de ce document serait à l'avenir soumise aux règles s'appliquant de façon générale aux documents de transport non négociables, ce qui pourrait ne pas correspondre à l'intention des parties.

结果，未来这种运输单证的使用要遵循一般适用于不转让运输单证的规则，而这能并不是当事方的意图。

15.Le projet d'article 10 maintient la position décrite au paragraphe 5 ci-dessus en ce qui concerne les connaissements, mais étend le régime impératif aux documents de transport non négociables et aux enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

第10条草案在提单方面保持了上述第5段的立场，但将强制制度的适用范围扩大到不转让的运输单证和电子运输记录。

16.Le Groupe de travail est convenu que l'aspect le plus controversé du projet d'article 43 était son alinéa b) ii) concernant la force probante des documents de transport non négociables ou des enregistrements électroniques non négociables concernant le transport.

工作组一致认为，该条款最具争议的一面是第43条(b)㈡款草案中不转让的运输单证或不转让的电子运输记录的证据效力问题。

17.Il a été ajouté que, si le Groupe de travail avait certes décidé de tenir compte de la pratique actuelle concernant les documents de transport non négociables devant être remis, le traitement de ces documents variait d'une loi nationale à l'autre.

还进一步指出，虽然工作组决定顾及与必须提交的不转让运输单证有关的当前做法，但国内法于如何处理这类单证并无统一标准。

18.La plupart des répondants ont estimé que pour la question du transfert des responsabilités à des tiers, tels que les porteurs, la référence à la loi applicable était également appropriée dans les cas où des instruments de transports non négociables étaient émis.

多数意见认为，于向诸如持单人等第三方转让赔偿责任问题，在签发了不转让运输单证的情况下，准据法予以提及也是适当的。

19.Une préférence a été exprimée, au sein du Groupe de travail, pour le maintien du verbe “indiquer” et la suppression des deux autres verbes proposés, afin de préserver la pratique actuelle en matière de documents de transport non négociables devant être remis.

在三个备选用语中，与会者倾向工作组保留“注明”一词，并删除其他选项，以便保留与必须提交的不转让运输单证有关的当前做法。

20.Il n'y a pas d'exigence correspondante selon laquelle les instructions données lorsque aucun enregistrement de transport négociable n'a été émis, concernant par exemple la désignation d'un nouveau destinataire, devraient être portées sur tout document de transport non négociable ayant pu être émis.

关于在尚未签发任何转让运输记录时下达的指示（例如就指定新的收人下达的指示）应当在能已签发的任何不转让的运输记录上加以说明的问题，并没有相应的要求。 非正式调查表中提出了这个问题。