1.La loi prévoit également des dédommagements et le recouvrement des recettes illicites qu'entraînent la corruption ou la criminalité économique.
这一法律还对赔偿和收回通过腐败和经济犯罪而获得不正当利问题作规定。
2.Le projet de résolution L.2 ne souffle mot des intérêts légitimes de sécurité.
决议草案L.2不承认正当安全利,正是古巴弃权基本原因。
3.Le délicat équilibre de ces instruments - réduire les souffrances humaines sans sacrifier les intérêts légitimes de sécurité des États - doit être maintenu.
必须保持这些文书规定微妙平衡,在不牺牲各国正当安全利况下,尽量减轻人类痛苦。
4.La Slovénie n'est pas la mère patrie du peuple monténégrin et ne saurait légitimement s'intéresser à la question de la Serbie et du Monténégro, qui est une question interne.
斯洛文尼亚并非黑山人民母国,在塞尔维亚和黑山内政问题上不存在正当利。
5.À la demande d'un salarié, un tribunal peut annuler tout ou partie de la clause de non-concurrence, avec effet rétroactif, au motif qu'elle lèse injustement les intérêts dudit salarié.
一旦雇提出申请,法庭可以以它不正当损害雇利理由全部部分地废止非竞争条款。
6.Quiconque, par appât du gain ou volonté de fraude, contraint un tiers sous la violence à signer, approuver, délivrer, détruire ou remettre un document, à contracter une obligation ou à renoncer à un droit encourt une peine de un à six ans de prison.
7.Les sociétés transnationales et autres entreprises n'offrent, ne promettent, ne donnent, n'acceptent, ne tolèrent et n'exigent aucun pot-de-vin ou autre avantage indu ni n'en bénéficient sciemment et aucun gouvernement, fonctionnaire, candidat à une fonction élective, membre des forces armées ou des forces de sécurité ni autre individu ou entité ne peut leur demander ou en attendre un pot-de-vin ou autre avantage indu.
8.Premièrement, la connaissance et la compréhension approfondies qu'ont les médiateurs des conflits et des différends qui existent dans leur région, y compris les intérêts et les exigences des parties, qu'elles soient légitimes, illégitimes ou sujettes à controverse, les rendent mieux à même d'analyser exactement la situation et de faire des propositions réalistes et objectives susceptibles de rapprocher les parties.
9.Les sociétés transnationales et autres entreprises n'offrent, ne promettent, ne donnent, n'acceptent, ne tolèrent et n'exigent aucun pot-de-vin ou autre avantage indu ni n'en bénéficient sciemment et aucun gouvernement, fonctionnaire, candidat à une fonction élective, membre des forces armées ou des forces de sécurité ni autre individu ou entité ne peut leur demander ou en attendre un pot-de-vin ou autre avantage indu.
10.Les sociétés transnationales et autres entreprises n'offrent, ne promettent, ne donnent, n'acceptent, ne tolèrent et n'exigent aucun pot-de-vin ou autre avantage indu ni n'en bénéficient sciemment et aucun gouvernement, fonctionnaire, candidat à une fonction élective, membre des forces armées ou des forces de sécurité ni aucun autre individu ou entité ne peut leur demander ou en attendre un pot-de-vin ou autre avantage indu.
11.L'UNICEF se félicite en principe de l'assistance en nature fournie par le secteur privé et opère une distinction entre les différents types de contribution, tout en mettant en place une procédure permettant d'assurer qu'aucune offre ne sera acceptée si elle ne répond pas à un certain nombre de conditions minimales d'ordre technique (ne peuvent être acceptés que les fournitures ou équipements neufs, aucun privilège commercial ne doit être accordé au fournisseur, tous les frais directs doivent être absorbés par le donateur).