1.Nous n'avons pas d'intérêts que seuls des moyens aussi pervers permettraient de garantir.
我们没有任何利益要通过这种不正当的手段予以保证。
2.Il ne constitue pas un moyen dénué de toute justification simplement parce qu'il fait usage d'une violence aveugle.
由于它不加区分地使用暴力,因此它是不正当的手段。
3.Il faut par conséquent en démasquer les auteurs et les traduire en justice et restituer les produits acquis par des moyens frauduleux aux pays d'origine.
因此必须揭露腐败者,并将其绳之以法,把以不正当手段获取的财物退还来源国。
4.Elle constitue un important filet de sécurité sur les marchés où une concurrence vigoureuse pourrait inciter certaines entreprises à ne pas s'embarrasser de scrupules pour s'assurer un avantage concurrentiel inéquitable.
5.Il conviendrait d'élaborer une base juridique régissant les questions concernant le rapatriement dans leur pays d'origine des fonds reçus à la faveur de pratiques de corruption et illégalement transférés.
应当建立一个国际法律基础,就将非法转移的通过不正当手段获取的资金返还到原国的问题作出规定。
6.Un fraudeur peut demander que lui soient communiquées des informations d'une manière qui n'est pas généralement utilisée pour fournir ce type d'informations, ou il peut se servir de moyens technologiques pour avoir accès, à mauvais escient, à des informations confidentielles.
欺诈者要求提供信息的方式一般在提供这种信息时能并不使用,或者能使用技术以不正当的手段获得机密信息。
7.Il note que les éléments de preuve dont il est avéré qu'ils ont été obtenus par des moyens illicites ne sont pas recevables, mais demeure préoccupé de ce qu'en pareil cas la victime supporte la charge de la preuve.
委意到,证据如表明是以不正当手段取得的则不予采纳,但仍关,在这种情况下,受害者仍须承担举证责任。
8.L'harmonisation des législations nationales relatives au secret bancaire, aux questions de confidentialité et aux procédures de recouvrement et de confiscation des avoirs est perçue comme une solution pratique pour mener à bien les enquêtes internationales, adopter des mesures provisoires (rapides) et rapatrier les avoirs mal acquis.
9.Les moyens illicites se définissent comme suit : tromperie sur les faits; abus d'autorité ou exploitation d'une situation de détresse, y compris d'une infirmité mentale ou de toute condition qui prive la personne de toute défense; actes d'intimidation, ou octroi ou acceptation d'un avantage en échange de la maîtrise sur la personne visée.
10.Les mesures prises pour lutter contre le déboisement et la dégradation des forêts ont consisté notamment à élaborer et mettre en œuvre des programmes forestiers nationaux (et autres programmes-cadres analogues), à établir des directives de gestion, à octroyer des incitations financières, à supprimer les incitations pernicieuses qui encouragent le déboisement et à organiser des campagnes d'information.
11.Dans presque tous les pays, la loi limite la “fraude” aux cas dans lesquels les victimes ont subi un préjudice économique, mais les termes “fraude” et “frauduleux” sont également d'usage courant par les agents publics, les chercheurs et le public pour décrire un comportement malhonnête ou trompeur mais ne supposant pas nécessairement un préjudice ou un avantage financier ou autre.
12.Par ailleurs, l'expression « de bonne foi » était trop vague et risquait d'être en conflit avec la notion de lien effectif entre l'individu et l'État de la nationalité; il pourrait en effet en résulter qu'une personne lésée ne puisse jouir de la protection diplomatique si l'État avec lequel elle avait un lien effectif était un État dont elle était considérée avoir acquis la nationalité de mauvaise foi.
13.De même, les experts citent dans leurs rapports certaines des méthodes douteuses utilisées pour transférer des armes illégalement - telles que la falsification de documents, la corruption, l'absence de contrôle des agents commerciaux et des transporteurs, le blanchiment d'argent, etc. - et en concluent, comme dans le rapport intitulé « Étude sur les moyens de favoriser la transparence des transferts internationaux d'armes classiques », que « des accords entre gouvernements portant sur des transferts d'armes peuvent contribuer à réduire la possibilité de détournement à des fins non autorisées ».