不能受理的证据

1.L'État partie fait aussi valoir que la demande est irrecevable faute de preuves suffisantes.

6　缔约国指出另一个不能受理原因是缺乏充分证据。

2.L'auteur n'a donc pas apporté d'élément établissant que la communication pouvait être recevable.

因此，提交人未能确立具有初步证据件，因而他来文不能受理。

3.Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人也不可受理；由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公约》第1条所载范围之内，该明不能成立。

4.Elle est également irrecevable par rapport au requérant, car manifestement dénuée de fondement en raison de l'absence de preuves, et du fait que les risques allégués ne rencontrent pas la définition de l'article 1 de la Convention.

申诉人也不可受理；由于缺乏证据而且所诉称风险不在《公约》第1条所载范围之内，该明不能成立。

5.Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除证据时，辩护方律师表示反对，说这些事项是不能受理，因为违反了协议。

6.Au moment où le conseil de la Couronne a commencé à présenter des éléments de preuve qui ne devaient pas l'être, la défense a élevé une objection et déclaré que ces éléments n'étaient pas admissibles puisqu'ils étaient contraires à l'accord conclu.

当公诉方开始介绍已被排除证据时，辩护方律师表示反对，说这些事项是不能受理，因为违反了协议。

7.16 Compte tenu de ce qui précède, l'État partie fait valoir que l'auteur n'a pas établi de façon convaincante que son renvoi en Inde l'exposerait à un risque personnel de torture et conclut que la communication devrait être, en conséquence, déclarée irrecevable.

16 综上所述，缔约国称，撰文人并未能确立一个表面上证据确凿件，不能令人相信将他遣返回印度将会使他面临蒙受酷刑人身风险，因此，应当宣布来文不可受理。

8.4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

4 至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反说法，委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理证据，不能证明他是违反《公约》第14条行为受害者。

9.4 En ce qui concerne l'affirmation de l'auteur selon laquelle l'article 14 du Pacte a été violé, le Comité note que les renseignements donnés par l'auteur ne sont pas suffisants pour étayer, aux fins de la recevabilité, l'allégation selon laquelle l'auteur est victime d'une violation de l'article 14.

至于提交人关于《公约》第14条行为受到违反说法，委员会注意到提交人并未就其申诉拿出可使来文得到受理证据，不能证明他是违反《公约》第14条行为受害者。

10.Quant au second motif, la Chambre a estimé qu'il n'avait pas été démontré que les conclusions de la Chambre de première instance sur les faits étaient déraisonnables eu égard aux éléments de preuve admis au procès et elle n'avait pas été convaincue de l'existence d'erreurs sur des points de droit requérant son intervention.

关于第二个理由，上诉分庭认为，根据审判时受理证据，不能证明审判分庭作出事实认不合理，而且上诉分庭看不到有任何需要其纠正法律错误。

11.En ce qui concerne la recevabilité, il fait valoir que la plainte est irrecevable car les auteurs n'ont apporté aucun commencement de preuve de la violation de l'article 20 du Pacte, que la communication est manifestement infondée puisque les auteurs ont eu accès à un recours utile et qu'ils ne peuvent pas être considérés comme des victimes.

关于可否受理问题，缔约国认为该应不予受理，因为就《公约》第二十条并无提出任何有初步证据件，而且来文明无根据，因为提交人确可要求有效补救办法而且他们不能被视为受害者。