传讯某人

1.Djibouti indique encore qu'en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d'une protection internationale, dont le chef de l'État, en qualité de témoins assistés dans le cadre d'une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l'affaire Borrel, la France a violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant d'une telle protection.

提在诉请书中进一步申明，法国在关于某涉嫌谋杀Borrel的教唆伪刑事指控当中传讯受到国际保护的某提公民（包括国家元）为由律师代表的，从而违反了防止享有此类保护的在身、自由和尊严方面免受攻击的义务。

2.Djibouti a encore indiqué qu'en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d'une protection internationale, dont le chef de l'État, en qualité de témoins assistés dans le cadre d'une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l'affaire Borrel, la France avait violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant d'une telle protection.

提在诉请书中进一步申明，法国在关于某涉嫌谋杀Borrel的教唆伪刑事指控当中传讯受到国际保护的某提公民（包括国家元）为有律师援助的，从而违反了防止享有此类保护的在身、自由和尊严方面免受攻击的义务。

3.Djibouti fait encore valoir dans sa requête qu'en convoquant certains ressortissants djiboutiens jouissant d'une protection internationale (dont le chef de l'État) en qualité de témoins assistés dans le cadre d'une plainte pénale pour subornation de témoin contre X dans l'affaire Borrel, la France a violé son obligation de prévenir les atteintes à la personne, la liberté ou la dignité de personnes jouissant d'une telle protection.

提在诉请书中进一步申明，法国在关于某涉嫌谋杀Borrel的教唆伪刑事指控当中传讯受到国际保护的某提公民（包括国家元）为由律师代表的，从而违反了防止享有此类保护的在身、自由和尊严方面免受攻击的义务。