1.Il conviendrait, à l'alinéa a) du paragraphe 2, de souligner le lien avec les obligations primaires plutôt que la continuité des conséquences de l'illicéité, comme envisagé dans le texte de l'article 36 proposé par la France et reproduit au paragraphe 52 du rapport.
对第2款 (a) 项,有人认
,
根据法国在报告第52段拟议的关
第36条的方针,强调对
级义务的联系,而不要强调不法行
后果的持续状态。