Il conviendrait, à l'alinéa a) du paragraphe 2, de souligner le lien avec les obligations primaires plutôt que la continuité des conséquences de l'illicéité, comme envisagé dans le texte de l'article 36 proposé par la France et reproduit au paragraphe 52 du rapport.
于第2款 (a) 项,有人认为,应该根据法国在报告第52段拟议关于第36条方针,强调义务联系,而不要强调不法行为后果持态。