惩戒措施

Les procédures disciplinaires sont prévues dans la législation de l'Entité.

实体的立法中规定有惩戒措施。

De ce fait, aucune action disciplinaire ne pouvait être recommandée.

鉴此，无法建议任何惩戒措施。

Des sanctions disciplinaires proportionnées sont prises à l'égard des coupables.

已经对认定有罪者了适当的惩戒措施。

Elle engage le Comité à prendre les mesures disciplinaires qui s'imposent.

我们认本委员会应该对其必要的惩戒措施。

S'il s'agit d'élèves, ils sont expulsés; quant aux enseignants ils font l'objet de mesures disciplinaires.

男学生在这种情况下般被开除，对失职教师会惩戒措施。

Toutefois, les enquêtes continueront d'être menées avec énergie et toute accusation corroborée sera immédiatement suivie de mesures disciplinaires.

但调查将大力进，经证实，就会立惩戒措施。

L'utilisation de mesures disciplinaires doit, bien entendu, être proportionnelle à l'infraction et être une solution de dernier recours.

当然，惩戒措施必须同违法相适宜，并仅仅最后手段使用。

Leur utilisation comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires est considérée comme illégale, mais sans être expressément interdite.

体罚种惩戒措施在惩教机构被视非法，但是并没有明确的禁令。

Cela est dû à l'effet dissuasif des investigations et des mesures disciplinaires ainsi qu'à l'amélioration des procédures.

这是由于开展各项检查工和惩戒措施所产生的威慑力，以及改进各项程序而做到的。

Le GIEACPC relève également que les châtiments corporels peuvent être légalement utilisés comme mesure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires.

全球倡议还注意到，体罚刑事机构中的种惩戒措施是合法的。

Jusqu'à présent, rien n'a été fait pour veiller à ce que les mesures disciplinaires respectent la dignité des enfants.

到目前止还没有制定适当措施保证纪律惩戒措施尊重儿童的尊严。

De l'avis du Comité, l'interdiction doit s'étendre aux peines corporelles, y compris les châtiments excessifs imposés à titre de mesures éducatives ou disciplinaires.

委员会认，禁止的范围应当扩及肉刑，包括以毒打教训和惩戒措施。

La Suisse prenait des mesures répressives contre le terrorisme notamment en qualité de partie à plusieurs instruments internationaux en la matière2.

瑞士特若干有关国际文书2的缔约国，针对恐怖主义了惩戒性措施。

De nombreux enfants sont régulièrement soumis par des membres de leur famille et des enseignants à des châtiments corporels qui vont au-delà des mesures disciplinaires acceptables.

许多儿童经常遭到家人和教师的殴打，这不是种可接受的惩戒措施。

Dans le système pénal, les châtiments corporels sont illégaux en tant que peine pour une infraction ou en tant que mesure disciplinaire en prison.

在刑事体系中，体罚无论对罪的刑罚措施还是刑事机构中的惩戒措施都是违法的。

Il ne peut pas non plus être appliqué dans le système pénal comme peine ou mesure disciplinaire, ni dans les établissements de soins alternatifs.

刑罚系统不能将体罚种刑罚或惩戒性措施来实施，其他看管场所也不能实施体罚。

La même loi a renforcé, dans son article 60 (nouveau), les garanties disciplinaires en ouvrant des voies de recours à l'encontre des décisions disciplinaires.

该法律（新增加的）第60条加强了惩戒方面的保障措施，规定对惩戒决定可以提出上诉。

Bien que l'ONU ait pris certaines mesures réglementant la conduite de ces personnels, il restait relativement rare que des mesures disciplinaires soient prises à leur encontre.

尽管联合国了些动来管制维持和平人员的，但仍然较少惩戒措施。”

Veuillez fournir des informations sur la nature de ces deux instruments, leur portée et les sanctions appliquées dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

请提供资料说明这法令或法律的性质，以及它们对性别歧视案的应用范围和惩戒措施。

La KFTC a imposé des mesures correctives à l'entreprise afin d'éliminer les restrictions visant le déplacement des installations, les nouveaux recrutements et l'imposition d'objectifs de ventes excessifs.

韩国公平贸易委员会对该公司施以惩戒措施，责其消对商店迁址和雇用新人的限制以及强加过分销售配额的做法。