Ensuite, elle établit le lien entre la sûreté et la créance garantie.
第二,保协议确立了保权与附保债权之间联系。
Ensuite, elle établit le lien entre la sûreté et la créance garantie.
第二,保协议确立了保权与附保债权之间联系。
Normalement, la sûreté est accessoire à l'obligation garantie.
保通常附属于被保债务。
La sûreté est un élément accessoire ou dépendant de l'obligation garantie.
保权从属于或依附于被保债务。
Comme les autres sûretés, une sûreté sur un compte bancaire doit garantir une obligation.
同其他保权一样,户上保权必须是为一笔债务提供保。
La sûreté du créancier garanti sur les biens grevés doit prendre fin.
有保债权人在设押资产上保权应予消灭。
Une sûreté n'a de sens que s'il est possible, le cas échéant, de la réaliser.
保权益强制执关系到保可否存在根本依据。
Ces garanties peuvent prendre la forme de caution, d'assurance ou de bons.
保形式可以是财政保保证金、保险或债券。
Les produits distribués au créancier garanti sont affectés à l'exécution de l'obligation garantie.
收益分配给有保债权人是为了清偿附保债务。
Le droit général des opérations garanties s'applique normalement à la réalisation de ces sûretés.
一般保交易法通常适用于知识产权保权强制执。
Ce droit au remboursement devrait également être garanti par le bien grevé.
有保债权人获得些费用偿还权利也应当由设押资产保。
D'après la lettre, il s'agissait d'une «garantie personnelle» donnée par un employé de Hyder.
封信中将保称之为由Hyder一名雇员执“个人保”。
Même les créances monétaires du débiteur sur le créancier garanti devraient pouvoir servir de sûretés.
即使是债务人对有保债权人金钱债权,也应能够当作保。
S'il le fait, l'acheteur prendra le bien sous réserve de la sûreté.
设保人对保资产进处分,买受人取得该财产,但附带保权。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于些原因,有保债权人和设保人都有兴趣保持保资产价值。
En échange de la mainlevée, le créancier garanti, en général, s'assurera du paiement du produit.
作为对解除保权交换,有保债权人通常将对支付收益拥有控制权。
La banque de Bojoplast émettait aussi une garantie en faveur de la Direction, et vice-versa.
Bojoplast还为FDSP开具一份保书,FDSP反过来也为该开具保。
La décision relative à la saisie peut être contestée.
可对关于保决定提出申诉。
Travaux futurs possibles dans le domaine des sûretés.
物权保领域未来可能开展工作。
Il importe de délimiter correctement l'assiette de la sûreté.
必须明确区别设有保权资产。
Cette décision fixe la portée et la nature de la saisie.
该决定应确定保范围和方式。
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