撤案

1.Le Gouvernement a répondu qu'une affaire avait été classée sans suite.

巴政府答复说，其中一个已经撤案。

2.Les parties lésées seront informées en temps utile de ces non-lieux.

撤案消息将在适当时候通知受害方。

3.D'autre part, il y avait 1 009 autres affaires en sommeil, dont 158 s'étaient soldées par un non-lieu pour diverses raisons, faute de preuves notamment.

另外还有1 009宗案件被搁置，其中158宗由于缺乏证据等各种原因撤案。

4.La Nouvelle-Zélande a pris acte de l'introduction de nouvelles mesures tendant à combler le retard pris par la justice dans l'examen des affaires et a indiqué qu'il était regrettable que dans le passé, certaines affaires importantes, y compris des affaires de viol, n'aient pas été jugées en raison de ces retards.

西兰注意到毛里求斯开展措施以清理法积案，指出过去奸审判在内一些重要案件因拖延而撤案令人遗憾。

5.En ce qui concerne le recours d'Al-Haramain contre ce que cette organisation considère comme l'exercice illégal d'activités de surveillance, sur lequel il n'a pas encore été statué, la Cour d'appel du 9e circuit a autorisé le Gouvernement à faire directement appel de la décision par laquelle un tribunal de district fédéral avait rejeté la demande de non-lieu motivée par le risque de divulgation de secrets d'État.

哈拉曼基金会继续对所谓政府非法监测提出异议，第九巡回上诉法允许美国政府立即对联邦地区法裁决提出上诉，该裁决驳回政府最初以这一诉讼有可能导致泄露国家机密理由提出撤案动议。