1.D'autres opérations encore ne seront peut-être pas couvertes par les dispositions d'annulation.
有些交易可能不受撤销条款的规定管辖。
2.Le protocole comportait également une disposition sur l'annulation des opérations.
协议还载有关于撤销交易的条款。
3.Une délégation, en revanche, a explicitement appuyé l'article supplémentaire concernant le désistement d'instances en vertu du projet d'article 80-2.
对比之下,一个代表团明确支持列入一个关于第80(2)条草案规定的撤销诉讼的补充条款。
4.Le Groupe de travail incline à protéger les droits à compensation qui s'exercent valablement avant que ne commence la procédure d'insolvabilité, sous réserve de l'application des dispositions d'annulation.
工作组赞成护程序启动前有效行使的抵销权,但必须适用撤销条款。
5.Le premier demandeur avait fait valoir que le défendeur avait résilié la clause compromissoire conformément à l'accord intervenu dans la correspondance échangée entre les avocats des parties.
第一原告争辩说,通过当事方律师间通信达成的协议,被告撤销了仲裁条款。
6.Il a été convenu de manière générale qu'il faudrait aligner le paragraphe 69 sur le texte figurant au chapitre III.E relatif à la procédure d'annulation et aux catégories d'opérations susceptibles d'annulation.
普遍认为,第69段应当与第三章E节中关于撤销条款的论述持一致,而且应当提及各类可以撤销的交易。
7.Ces propositions, de même qu'une suggestion tendant à réviser la référence à l'application des dispositions relatives à l'annulation en disant simplement “ne devraient pas être annulés”, ont été appuyées.
8.Le Comité invite instamment l'État partie à veiller à ce que l'adoption du Code de l'enfant et du Code de la famille entraîne le retrait de toutes les dispositions discriminatoires.
委请缔约国确通过《儿童法》和《家庭法》,将导致所有歧视性条款的撤销。
9.Sa délégation est prête à accepter l'article 11, qui demandera une modification de la législation nationale pour que les clauses d'incessibilité n'aient aucun effet sur le cessionnaire en ce qui concerne l'annulation.
10.Elle a en outre compétence pour révoquer (clause de révocation) le statut de réfugié dans les cas où ceux qui l'ont obtenu violent les conditions et dispositions légales stipulées à leur égard dans le décret.
11.En outre, il a été ordonné à l'entreprise de modifier ou d'abroger certaines des dispositions contractuelles signées avec ses concessionnaires dans un délai de soixante jours et d'annuler ou de modifier l'accord avec son syndicat, y compris les adhérents locaux.
12.De nombreux accords règlent des questions telles que le traitement des créances; le droit à compensation et les sûretés; l'application de dispositions d'annulation; l'utilisation et la disposition des actifs; la répartition du produit de la vente des actifs du débiteur, etc.
13.Des actifs peuvent être soustraits d'une société ou être transférés dans des sociétés ayant un lien avec celle-ci avant la liquidation sans que le débiteur ait à craindre une enquête ou l'application de mesures d'annulation ou d'autres dispositions législatives de nature civile ou pénale.
14.Une question qu'il faudrait peut-être examiner dans le cas d'un groupe est celle de savoir si les dispositions d'annulation ont pour but de protéger les opérations intragroupe dans l'intérêt du groupe tout entier ou de les soumettre à un examen particulier en raison des liens entre ses membres.
15.Dans le cas des dispositions d'annulation, par exemple, cet accord peut préciser qu'il s'agit de la loi de l'État sur le territoire duquel sont situées les entités auxquelles des actifs ont été transférés, ou de la loi déterminée par les règles de la juridiction dont dépendent les créanciers.
以撤销权条款为例,协议可以指定资转让接受实体所国的法律,也可指定债权人所属法域的规则所确定的法律。
16.Le Gouvernement brésilien est conscient du fait que ces dispositions discriminatoires demeurent inscrites dans le nouveau code civil et il a pris contact avec le pouvoir législatif, et en particulier avec le Groupe des femmes du Congrès national et le mouvement des femmes, en vue de faire approuver de nouvelles propositions tendant à abroger ces dispositions.
17.En ce qui concerne le financement postérieur à l'ouverture de la procédure, on a estimé que les obstacles structurels rencontrés tenaient notamment aux questions de pouvoirs, à la responsabilité personnelle des dirigeants et des représentants de l'insolvabilité pour la nouvelle dette, à l'application des dispositions d'annulation et aux questions concernant la priorité et sa reconnaissance d'un pays à l'autre.
18.S'agissant de la première question, à savoir les droits de compensation existant avant l'insolvabilité, traitée dans les recommandations 82 et 82A, un large appui a été exprimé en faveur d'une formulation selon laquelle la législation sur l'insolvabilité devrait protéger un droit de compensation né du droit commun qui a été exercé valablement avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'annulation.