1.Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).
他败诉,而原判的上诉亦败诉 。
2.L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.
提交人要求将该法官调离原判上诉审议小组,但是这项要求被否决了。
3.Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.
,件重新审理后,该法官参与提交人有关原判上诉的审议是合法的。
4.En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.
经过上诉,法兰克福上诉法院原判,并将该拨回法兰克福地区法院重审。
5.9 L'auteur affirme qu'il n'a pas été informé de la date d'examen de son pourvoi en cassation, alors qu'il en avait fait la demande.
9 提交人说,尽管他曾经提出要求,但是没有人通知他关于其原判上诉的审议日期。
6.En outre elle a un pouvoir de cassation sur toute décision définitive d'un tribunal relative à des affaires de l'Etat présentant une erreur de droit fondamentale.
它包含有基本适用法律错误的所有州事务终审决定行使原判的权力。
7.L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.
最高法院判决刑事件上诉中原判确定了限度:这种上诉中的证据是不能重新审议的。
8.2 Selon l'État partie, le Tribunal constitutionnel aurait dû avoir la possibilité de se prononcer, par la voie de l'amparo, sur l'étendue du réexamen effectué en cassation.
2 缔约国认为,宪法法院应当有机会要求保护宪法权利的程序中,就本原判的复查范围提出意见。
9.La préparation d'un projet de loi révisant les conditions de la réhabilitation, en réduisant les délais requis pour l'obtention de la décision de réhabilitation ou de réhabilitation de droit.
拟定一个法律草,修订原判决的条件,同时缩短获得原判决或恢复权利的决定的期限。
10.Il avait contesté la légalité de son arrestation dans son pourvoi en cassation et dans sa demande en révision, dès qu'il avait eu en sa possession les preuves nécessaires.
关于原判和启动监督性复审的要求,提交人获得证据以后就立即质疑他逮捕的合法性。
11.Selon l'auteur, le Tribunal suprême n'a pas examiné les questions de fait en raison du caractère limité du recours en cassation, ce qui l'a privé du droit à une révision complète.
12.2 D'après l'auteur, le Tribunal suprême a établi une jurisprudence selon laquelle l'examen des éléments de preuve produits au procès ne fait pas partie de la procédure de cassation, sauf dans les cas exceptionnels d'arbitraire extrême ou d'irrationalité manifeste.
13.3 L'auteur soutient que le recours en cassation ne permet pas de remettre en question la crédibilité des déclarations de témoins ou d'experts sur lesquelles la condamnation s'est fondée, sauf en cas d'arbitraire manifeste ou d'absence de toute preuve à charge.
14.6 L'État partie insiste également sur le fait qu'en Espagne l'interprétation du recours en cassation par le Tribunal constitutionnel a évolué et le recours a été étendu au point qu'aujourd'hui il peut consister en une révision approfondie des faits et des preuves.
15.Le recours en cassation formé par l'auteur ne contenait aucune mention du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et n'invoquait pas le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte ni des dispositions de la législation nationale ou d'instruments internationaux équivalents.
16.2 L'auteur réaffirme que les limites du recours en cassation en Espagne ont empêché l'étude de la question de la crédibilité des témoignages et le réexamen des preuves documentaires qui, d'après lui, étaient contradictoires et sur le fondement desquelles il a été condamné.
17.2 L'État partie fait remarquer que, par rapport à ce qui se passait auparavant, la jurisprudence et la doctrine du Tribunal constitutionnel ont évolué au point que le recours en cassation s'est extraordinairement développé et permet désormais un examen approfondi des faits et des preuves.
18.Il fait remarquer que cette évolution est illustrée précisément par l'arrêt de cassation rendu dans le cas de l'auteur, où sont tranchés un nombre considérable de points de fait soulevés par les recourants qui invoquaient la présomption d'innocence et l'erreur de fait dans l'appréciation des preuves.
19.Il reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel. À son avis, ce recours était inutile étant donné la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel pour lequel le recours en cassation satisfait au droit de révision visé au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.
20.L'État partie estime que l'auteur de la communication aurait dû former un recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel contre la décision du Tribunal suprême portant rejet du pourvoi en cassation, et qu'il n'y a pas lieu de considérer le recours en amparo comme inefficace dans le cas précis de l'auteur.