补充规定

Par ailleurs, la loi fixe des dispositions auxiliaires en matière d'éducation préscolaire.

而且，法案还对初级做出补充规定。

Enfin, des dispositions complémentaires figurent dans les projets d'articles 10.4.2 et 10.4.3.

最后，第10.4.2条和10.4.3条对又做了补充规定。

Des dispositions complémentaires concernant le rôle et les responsabilités de l'agent d'administration vont être mises au point.

关于行政代理的作用和责任的补充规定将最后定稿。

Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 1996:21).

瑞典海关所颁布的补充规定（TFS 1996：21）。

Dispositions supplémentaires pertinentes prises par l'Administration suédoise des douanes (TFS 2000:29).

瑞典海关所颁布的补充规定（TFS 2000：29）。

Cette garantie constitutionnelle est renforcée par des dispositions complémentaires dans des domaines précis: emploi, éducation, soins de santé et autres.

在包括就业、、保健等具体领域的补充规定加强了这一宪法保障。

En général, la loi prévoit l'utilisation des normes comptables polonaises (PAS) lorsque le domaine n'est pas couvert par une norme internationale.

总而言之，法律补充规定，凡未涉及到一个领域时，可采用公布的《波兰会计准则》。

Un projet de loi est actuellement à l'examen prévoyant des dispositions supplémentaires pour protéger les droits des femmes dans les cohabitations hors mariage.

目在审议的立法草案包括保护事实婚姻女方权利的补充规定。

Par ailleurs, un projet de loi qui visant à modifier et à compléter le Code de procédure administrative de la Géorgie a été élaboré.

除之外还起草了一份法律草案来为格鲁吉亚《行政诉讼法》引入修案和补充规定。

Les articles 35, 35a et 35b du Code du travail contiennent des dispositions additionnelles destinées à protéger les femmes enceintes et les mères allaitant.

《劳动法》第35条、第35条a款和第35条b款载有关于保护妊娠妇女和哺乳期妇女的补充规定。

La loi autrichienne y ajoute la possibilité de clôture d'une enchère par une entité adjudicatrice si des motifs sérieux le justifient objectivement (“abandon de l'enchère”).

奥地利法律还补充规定采购实体如有充实的客观当理由也可终止拍卖（“拍卖流产”）。

La Convention d'Ottawa et ses dispositions doivent donc être revues pour que soient élaborées de nouvelles dispositions rendant l'utilisation des mines terrestres acceptable dans certains cas.

因，审查《渥太华公约》及其规定，以便作出补充规定，使地雷的使用在某些情况下可以为人们所接受。

Elle ajoute : "Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur".

该宣言又补充规定：“人人对由于他所创作的任何科学、文学或美术作品而产生的精神的和物质的利益，有享受保护的权利。”

Au paragraphe 62, l'UNICEF renouvelait sa recommandation de revoir les manuels de l'UNICEF et le supplément spécial au Règlement financier et aux règles de gestion financière.

在第62段中，审计委员会重申其建议，即儿童基金会应修订其手册和《财务条例和细则》的特别补充规定。

Il faut ajouter au règlement financier et au règlement du personnel de nouvelles dispositions concernant la délégation de pouvoirs, en particulier dans le domaine de l'exécution des programmes.

现行财务和工作人员条例规则应充实内容，列入有关权力划分、特别是在方案执行领域中权力划分的补充规定。

À cette fin, nous travaillons en étroite collaboration avec la Cour pénale internationale pour faire respecter l'obligation de chacun de répondre de ses actes en vertu des dispositions supplémentaires.

为，我们与国际刑事法院密切合作，确保其补充规定所说的问责制。

En conséquence, si la Deuxième Commission adoptait le projet de résolution il n'y aurait pas besoin de crédits supplémentaires, les montants nécessaires étant financés au moyen des crédits estimatifs demandés.

因，如果委员会通过该决议草案，无需做出补充规定，因为所需的经费额已列入概算中。

Cependant, l'internalisation des traités s'impose chaque fois que pour leur application, il s'avère que leurs stipulations doivent être complétées par des dispositions d'ordre pénal que doit prendre le législateur camerounais.

不过，条约的本国化势在行，因为每次都会发现，由喀麦隆立法机关在刑罚方面作出补充规定，才能将条约付诸实施。

Le Groupe de travail voudra peut-être déterminer si une version révisée de l'article 18 devrait être complétée par des dispositions relatives aux preuves documentaires que le demandeur doit fournir avec sa requête.

工作组似宜决定，修订后的第18条对申诉人提交申诉书时应提供的文件证据是否应该作出补充规定。

Dans sa règle 24, elle stipule que « les deux langues officielles du Comité international olympique sont le français et l’anglais », ajoutant qu’« en cas de litige, la langue française fait foi ».

其中第24条规定“国际奥林匹克委员会的两种官方语言是法语和英语”，又补充规定“如出现歧义，以法语为准”。