6.Toute arme qui n'est pas accompagnée des documents pertinents est, après intervention de l'autorité policière ou judiciaire compétente, saisie et mise en dépôt au Service du matériel et de l'armement (Armée), l'intéressé disposant d'un délai pour régulariser sa situation sans préjudice des sanctions appropriées.
任何没有证
件的枪械,在警察和有关的法律当局处理之前,应由(国家军队)物资和军备处扣留和保管,允许有关人士在某一期间内补办手续,但不妨碍给予适当的处分。