Par exemple, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens personnels.
，婚前所得
被视为个人。
的抵押的没收的转让Par exemple, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens personnels.
，婚前所得被视为个人。
L'une de ces approches consiste à exclure totalement ces biens de la masse de l'insolvabilité.
一种做法是将该完全排除在破之外。
Le bien acquis grâce au travail des deux compagnons est leur propriété commune.
习惯法婚姻夫妻工作所得是双方的共
。
Lorsque les époux ne choisissent pas le système contractuel, le système légal s'applique automatiquement.
配偶本人不选择契约制度，法定制度自动适用。
Un spécialiste participe à la saisie des biens afin d'en déterminer la valeur.
应有一名专家参加扣押行动，并由他决定的价值。
Les questions relatives aux biens des époux sont également réglées par le Code civil.
《民法》还对配偶的关系做出了规定；根据《民法》，配偶双方保留其婚前拥有的以及婚姻存续期间所得。
Il était propriétaire de biens immobiliers en Californie, qu'il avait achetés comme investissement.
债务人在加利福尼亚拥有，该是为投资目的而购买的。
La prise des mesures conservatoires sur ces biens.
对这些采取扣留措施。
Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.
(6) (二)项列出了对的损害，这包括的损失或损害。
La destruction et la confiscation des biens se continuent.
破坏和没收行为持续发生。
L'application de la législation foncière demeure inégale.
法的执行继续不公平。
La propriété acquise pendant le mariage est administrée conjointement.
婚姻期间获得的共管理。
Ces derniers ne peuvent tirer la pleine jouissance de leurs biens.
他们不能完全拥有自己的。
Techniques de dépistage des biens et fonds d'origine criminelle?
追踪犯罪所得和资金的技术。
Les dégâts matériels et les véhicules endommagés représentent des dépenses supplémentaires.
其他费用包括和车辆损坏。
Les femmes peuvent administrer leur propre propriété qui a été acquise avant le mariage.
妇女可以管理自己婚前获得的。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour la perte de biens corporels.
小组建议不赔偿有形损失。
Il accepte l'évaluation faite par Bitas des biens corporels.
小组意Bitas对有形的估价。
Le Comité recommande de ne pas allouer d'indemnité pour perte de biens corporels.
小组建议不赔偿有形损失。
Troisièmement, le droit de propriété est bafoué.
第三，侵犯了拥有的权利。
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