财产

Les biens acquis par les conjoints durant le mariage leur appartiennent en commun.

双方在婚姻期间获得他们共同，婚前属于配偶其中一方拥有为个人。

Les biens matrimoniaux sont les biens acquis par les époux après leur mariage.

“婚姻所得”指缔婚双方结婚后所得全部。

L'acheteur pourra parfaitement constituer une sûreté sur d'autres de ses biens.

作为保也可以出卖人其他。

En régime de séparation des biens, chacun administre librement ses biens propres.

在分有制下，每个人自由管理自己。

Selon la loi en question, les conjoints peuvent être ensemble et individuellement propriétaires de biens.

这一法律将婚姻配偶分为共同和个人。

Loin d'être elle-même propriétaire, la femme est souvent la propriété de l'homme.

妇女不能拥有，却常常被列作男人所拥有。

Si un des époux est commerçant, le régime matrimonial est obligatoirement la séparation des biens.

如果夫妻中某方商人，夫妻制必须分割。

« 3. Ces biens étaient des biens privés ou publics de l'adversaire. »

“3. 这些方私人或公共”。

Ce réseau constitue un de ses principaux atouts, sinon le plus remarquable d'entre eux.

该网络经营技术方案重要－也许其最独特。

Tous les moyens, équipements et propriétés utilisés pour commettre ces crimes sont confisqués par l'État.

所有用于犯罪交通工具、材料和应没收为国家。”

En régime de communauté, les biens acquis pendant le mariage sauf exception, sont communs.

在夫妻共有制下，除非例外，婚内所获得夫妇共同所有。

Cette modification introduit également les expressions « avoirs suspects » et « avoirs terroristes ».

该修正案还采用了“玷污”和“恐怖主义”等措词。

Ces biens font alors l'objet d'une saisie.

这采取扣押方式。

Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.

(5) (二)项列出了对损害，这包括损失或损害。

Retour ou restitution de biens culturels à leur pays d'origine.

文化送回或归还原有国。

Elles ont dans de nombreux cas perdu toutes leurs possessions.

许多人失去了其所有。

Ces biens sont gérés d'un commun accord.

而这些由双方共同管理。

Il affirme avoir perdu ces biens, mais ne précise pas dans quelles circonstances.

索赔人表示，他损失了有形公司，但未提供任何具体信息说明这些境遇。

Le projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine du Président de la République.

关于共和国总统申报法案。

Le Comité recommande qu'aucune indemnité ne soit allouée au titre de la perte de biens corporels.

小组建议不赔偿有形损失。