财政法规

1.Dans tous les autres cas, la législation fiscale est exempte de toute discrimination fondée sur le sexe, tant du point de vue de la forme que de la pratique.

在其他各方面，财政法规无论在形式和实践上一般都是无性别区分。

2.Entre autres réformes, il est également prévu d'améliorer la politique de l'État en matière d'investissements, d'élaborer de nouveaux codes fiscaux et douaniers et de poursuivre le développement du système bancaire.

国家也将通过其他改革，改进投资方面国家政策，定新财政和海关法规，以及继续发展银行体系。

3.Il a été adopté des dispositions de loi autorisant les banques privées et garantissant le secret bancaire, ainsi qu'une loi fiscale pour réduire les impôts et introduire un système d'imposition plus équitable et plus efficace.

通过了关于核准私人银行和证银行密法规，以及关于减少税收及采用较公平和较有效率税收财政法规。

4.Plus précisément, plusieurs gouvernements ont amorcé des réformes de la sécurité sociale (notamment dans le secteur public), des efforts nouveaux de décentralisation, l'adoption de règles fiscales en fonction de considérations macroéconomiques, et des réformes fiscales.

更具体地说，多国家政府实行了社改革（特别是在公共部门）、新权力下放办法和基于宏观经济因素和税务改革财政法规。

5.Formuler des réglementations aussi claires et compatibles que possible dans les domaines de la finance du carbone et des échanges des droits d'émission, et mondialiser plus encore ces marchés de manière à garantir les liquidités et l'efficacité.

提供清晰和兼容碳财政和排放贸易法规，从某种意义上来说这是可行，且将这些市场进一步推向全球以证畅通和有效性。

6.Le FMI coopère étroitement avec divers organismes économiques régionaux en organisant des consultations approfondies sur des sujets tels que les politiques monétaires régionales, la libéralisation des échanges commerciaux, les codes d'investissement communs et l'harmonisation des réglementations fiscales.

货币基金组织通过在区域货币政策、贸易自由化、共同投资法规和财政协调等领域大量咨询服务，与各区域性经济组织密切合作。

7.En vertu de cette loi, il peut désormais protéger les fonds publics en vérifiant l'efficacité des systèmes de contrôle interne, la légalité des transactions financières et l'exactitude des comptes, ainsi que le degré de conformité de ces divers éléments avec les lois et réglementations relatives aux questions financières et de personnel.

该法允官员查明内部控系统适当性、财务交易和计记录合理性以及对财政和人事法规遵守程，以护国家公款。

8.Beaucoup de lois, de décrets, de textes législatifs sur l'aménagement du territoire, de règlements concernant l'exploitation du bois, de codes fiscaux et de mécanismes de fixation des prix ont été adoptés pour favoriser la conservation des sols et de l'eau, ainsi que pour promouvoir des pratiques viables dans d'autres domaines stratégiques de la Déclaration de Bonn.

为了支持土地和水养护以及《波恩宣言》其他战略领域中可持续做法，颁布了多项法律、政府命令、有形规划法规、木材章程、财政法规及定价机。

9.Il existe un Plan National de Crédit Décentralisé du Ministère de l'Agriculture des Ressources naturelles et du Développement Rural (MARNDR), un Code d'investissement du Ministère du Commerce et de l'Industrie (MCI), une Charte bancaire du Ministère de l'Economie et des Finances (MEF) et des règlements généraux du Conseil National des Coopératives (CNC), mais dans la réalité, les conditions du crédit (exigence de collatéral et garanties) en limitent l'accès aux plus défavorisés, de sorte que les services financiers des banques soient réservés à une minorité.

尽管存在着诸如农业自然资源及农村发展部国家分散贷款计划，工商部投资法规，财政部银行基本法以及国家合作委员颁布各种规定，但是事实上，贷款条件（旁系亲属担和贷款抵押）仍然在很大程上牵着弱势群体，这就使得只有一小部分人享有银行金融服务。