1.Ce programme est d'autant plus pertinent que l'expert indépendant a eu à plusieurs reprises son attention appelée sur l'usage abusif de la procédure de flagrance.
2.En ce qui concerne les procédures de flagrance (flagrancia), les fonctionnaires du Secrétariat à la sécurité publique recevra désormais une formation spéciale, de façon qu'ils respectent les garanties constitutionnelles et internationales dans l'exercice de leurs fonctions.
3.Il serait difficile de restreindre l'application générale en la subordonnant à l'unique condition que la nationalité nouvelle ait été acquise pour un motif sans rapport avec l'objet de la réclamation, puisque cette condition est de nature subjective et qu'il serait donc difficile, hors flagrance, de prouver qu'elle n'est pas respectée.
3.Le parquet de Saint-Malo a ouvert une enquête en flagrance pour homicide volontaire, précisant qu'à l'arrivée des gendarmes, les personnes mises en cause avaient déjà pris la fuite.