不第

L'article 16 s'applique sans préjudice de l'application de l'article 82.

第16规定不妨害第82的实施。

La requête est donc incompatible avec l'article 22.

该项申诉因此不符合第22的要求。

Le représentant du Burkina Faso ne comprend pas l'objet du paragraphe 8 de l'article 5.

他不了解第5第8款的目的。

L'article 38 n'est pas invoqué si l'instigateur est simultanément le coauteur de l'infraction.

如果教唆犯兼为同犯，则不参照第38。

Un tel objectif sort du champ d'application de la résolution 1441 (2002).

这个目标不属于第1441(2002)号决议范围。

Les limitations légales ne sont en revanche pas traitées par l'article 29.

但是，法定限制问题并不在第29范围内。

Le comportement des organes d'un tel gouvernement est couvert par l'article 4 et non l'article 9.

这种政的行为适用第4而不适用第9。

Ce chiffre ne comprend pas les réclamations retirées, qui sont examinées aux paragraphes 70 et 71.

这不包括第70段和第71段讨论的赔。

L'orateur demande instamment que l'article 14 ne soit pas mentionné dans le projet d'article 3.

他极力主张不在第3草案中提及第14。

Il n'y a pas lieu d'apporter d'autres modifications aux paragraphes 79, 80 et 81.

不应对第79、80和81段作任何进一步的修正。

Il a également été proposé de placer le paragraphe tout entier “sous réserve de l'article 5”.

另有人建议整段都应“不违反第5的规定”。

La France ne voit pas l'utilité de ce paragraphe 3 et propose donc sa suppression.

法国代表团不理解第3段的意思，因此建议予以删除。

Le Président-Rapporteur a décidé de ne pas incorporer la variante proposée pour l'article 13 dans l'annexe I.

主席兼报告员决定不将第13的备选案文列入附件一。

Actuellement, de nombreux documents de transport ne satisfont pas l'exigence du projet d'article 38 e).

目前许多运输单证都不符合第38(e)草案的要求。

Il n'approuve donc pas le renfort de trois agents des services généraux demandé au paragraphe 100.

因此，它不支持第100段于新设三个一般事务人员员额的额外请求。

Sa délégation votera en faveur de la résolution mais se distancie du paragraphe 42.

土耳其代表团将对该决议投赞成票，但是它不支持第42段。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果赔人不对第34通知作出答复，则向赔人发出提醒通知。

Si le requérant ne répond pas à cette notification, un rappel lui est adressé.

如果赔人不对第34通知作出答复，则向赔人发出提醒通知。

Sous réserve de l'article 5, chaque Partie à l'Accord dispose d'une voix.

在不违反第5规定的情况下，每一《协议》缔约方有一票表决权。

La délégation canadienne pourrait accepter le projet d'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé.

加拿大代表团不反对维持第3草案不变。