1.Il a toutefois été demandé si les dispositions législatives types ne cesseraient pas alors de s'appliquer.
然而,有人提问,调解人办事不公是否可能造成示范立法条不予适用的情况。
2.Il a été noté que le texte, tel qu'il était actuellement libellé, ne prévoyait aucune conséquence si un conciliateur n'agissait pas de manière impartiale.
据指出,目前草拟的调解人如果办事不公而可能产生的任何后果作规定。
3.Certains partisans de Jean-Bertrand Aristide ont critiqué cette commission au motif que son impartialité était en cause, étant présidée par Paul Denis, ex-sénateur de l'opposition à Aristide, et qu'elle se substituait à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif.