13.Cf. les articles 2, paragraphe 1 d), des deux conventions et le projet de directive 1.1 du Guide de la pratique.
参看这两项公约2条1款(d)项和《实践指南》的准则草案1.1。
14.Cf. les paragraphes 101, 282 à 284, et 286 à 290 du rapport, ainsi que la réponse à la question 3.
(2)见报101段、282至284段、286至290段以及对问题3的答复。
15.Cf. l'article 2, paragraphe 1 d), des Conventions de Vienne et le projet de directive 1.1 du Guide de la pratique.
参《维也纳公约》2条1款(d)项和《实践指南》的准则草案1.1。
16.Cf. l'étude "Individualisation dans le système de la sécurité sociale" du Conseil National des Femmes du Luxembourg, article 11, point 67.
见卢森堡全国妇女理事会的研究报,《社会保障制度中的个人化》,11条67点。
17.Cf. Hardy, supra, note 49, p. 522 et 523, qui estime qu'il doit y avoir un « lien effectif » entre l'Organisation et l'agent.
Cf.Hardy,前注49,522至523页,他提出,有关组织与工作人员之间应存在“切实的联系”。
18.NB : pour ce qui concerne les questions relatives aux violences et à l'interdiction légale des mutilations génitales féminines (MGF), Cf. réponses données au point 2 ci-dessus.
关于禁止暴力和残割女性生殖器的法律,见上面对2项的答复。
19.Cf. les lois fixant la largeur de la mer territoriale ou les réserves aux traités, qui sont des actes unilatéraux, étroitement encadrés par des règles particulières du droit international.
参照关于规定领海范围或对条约作出保留的法律,这些行为是受国际法具体规则严格限定的单方面行为。
20.Cf. les annexes, qui contiennent des informations sur le réseau scolaire de l'éducation spéciale, un graphique des élèves immatriculés par an et des projections et des estimatives sur la population angolaise handicapée, par province.