Dans le cadre de ces programmes, on veille tout particulièrement à ce que la propriété des terres ne soit ni aliénable, ni transmissible, ni frappée de servitudes, ni saisissable, conformément à la Constitution.
按照这些方案,
别注意保证根据国家宪法土地的所有权“不得出让、转让,不受留置或扣押”。
义词:
质;
课税;
、受双语及跨文化教育的权利;承认
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