constitutionnel

Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就这一问题，左翼将在几天后法委员会再行讨论。

Le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit au logement.

法委员会已承认住房权法价值。

La Cour constitutionnelle est la plus haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.

法法院是国家在法方面最高司法机关。

M. SARIE-ELDIN (Égypte) propose de placer le terme “constitutionnel” avant “législatif”.

SARIE-ELDIN先生(埃及)建议说，在“立法之前”应加上“法、”。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

这些期待已久重大改革，给中国人民展现了一幅未来美好蓝图。

Les auteurs affirment que le décret est nul et non avenu d'un point de vue constitutionnel.

提交人辩称，从法角度来看，这项法令是无效。

Les élections constituent enfin un impératif constitutionnel.

最后，选举是法规定必要行动。

La reconnaissance constitutionnelle et légale des peuples autochtones.

从法和法律上承认土著民族。

Les arrêts de la Cour constitutionnelle sont définitifs.

法法院决定不得更改。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向法法院提出申诉以缺乏据被驳回。

L'examen constitutionnel en cours est absolument essentiel.

当前法审查极其重要。

Aucun autre organe n'assume cette responsabilité constitutionnelle.

没有任何其他机构具备这种章授予责任。

Nous partageons des expériences historiques et constitutionnelles semblables.

我们有着类似历史和法经历。

Cet engagement est lié à notre obligation constitutionnelle.

这一承诺来自我们法义务。

Le droit au travail a valeur constitutionnelle à Cuba.

在古巴，劳动权受到《法》保护。

La décision définitive de la Cour constitutionnelle est pendante.

目前正在等待法法院最后决定。

La Cour constitutionnelle garantit la primauté de la Constitution.

法法院保证《罗马尼亚法》享有至高无上地位。

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel - Questions 3 à 7

立法、政策和体框架——问题3至7。

Les décisions de la Cour constitutionnelle sont définitives et obligatoires.

法法院判决是终审判决，具有约束力。

Je voudrais également dire quelques mots sur la réforme constitutionnelle.

我还要就法改革问题谈谈看法。