domanial

1.Quatre catégories d'usage sont autorisées : commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

的使用有四个主要方面：商业、居住、政府休闲。

2.Le modèle domanial de gestion des ports, dans lequel l'opérateur de terminaux loue des terrains à l'autorité portuaire, est le cadre le plus fréquent pour la participation privée aux activités portuaires.

由码头经营者向港务局租赁事经营的主港管理模式是最为常见的私人参与经营港口的方式。

3.Par ailleurs, selon la CNDHL, les populations ne sont pas bien informées de leurs droits et obligations issus du régime foncier et domanial et, avec la complicité de certains agents de l'État, plusieurs titres fonciers sont délivrés frauduleusement.

此外，人们不明白不动产产制度的权利义务，并且曾发生过在政府人员的共谋下，伪造若干产所有权证的事件。

4.Promouvoir l'adoption d'une loi qui mettra fin aux expulsions des communautés autochtones et assurera la réglementation efficace de la propriété communautaire des terres, grâce à la tenue d'un registre domanial et à l'établissement des titres de propriété correspondants.

促进批准一项法律停止驱赶著社区有管制社区所有权，规定登记发给相应契。

5.Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts déployés par l'État partie pour autonomiser les femmes rurales, tels que la création du Service de la promotion rurale et de la vulgarisation, la mise en place du Programme triennal d'alphabétisation des femmes destiné à 300 000 femmes des zones communautaires et l'adoption du Code foncier et domanial.

委员会满意注意到缔约国增强农村妇女能力的工作，如设立全国农村发展农业推广事务处，为基层的30万妇女设立三年期全国扫盲方案，并通过《（私有国有）法》。

6.Les droits de la femme ont été également promus par l'adoption d'un Code foncier et domanial non discriminatoire, la révision du Code pénal qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes sexuels et la traite des êtres humains, l'élaboration d'un projet de code civil qui abolit les dispositions discriminatoires à l'égard des femmes et l'élaboration d'un projet de code de l'enfance qui comblera les lacunes dans la législation nationale en ce qui concerne les droits des filles, la traite des filles et d'autres formes de violence.

在没有任何歧视的《（私有国有）法》通过，《刑法典》得到修改以列入对性犯罪贩运人口更加严厉的处罚，《民法典》草案经过编纂删除了对妇女的歧视性规定，以及《儿童法典》草案经过编纂弥补了国家立法在女童权利、贩卖女童其他形式暴力方面的差距之后，妇女的权利也得到了促进。