Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
对际不法
为的责
。
法手段法贸易法
为
法的，违法的，不法的;
为;法
， 违法;Responsabilité de l'État pour faits internationalement illicites.
对际不法为的责。
Responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite (P.80).
对际不法为的责[P.80]。
Responsabilité de l'État en matière de faits internationalement illicites.
对际不法为的责。
Tout fait internationalement illicite d'un État engage sa responsabilité internationale.
一的每一际不法为引起该的际责。
Les conflits armés sont exacerbés par la disponibilité d'armes légères illicites.
容易获取
法小武器和轻武器则加剧了武装冲突。
Tout fait internationalement illicite d'une organisation internationale engage sa responsabilité internationale.
一际组织的每一际不法为引起该际组织的际责。
Articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, art.
《对际不法为的责条款》，第1和第2条。
Ils pourraient très bien faire de même pour les armes légères illicites.
它们在违禁武器和轻武器方面也完全能够发挥相同的作用。
Il faut s'attaquer aux activités commerciales illicites qui attisent les conflits.
目前，有必要处理给冲突火上加油的法商业活动。
Des produits chimiques illicites ont été utilisés pour contrôler les mouvements de foule.
加拿大利用法的化学制剂对付群众。
Les personnes pratiquant la stérilisation médicale illicite sont poursuivies en justice (article 31).
犯有法进医学绝育手术罪的人将依法定程序予以惩罚（第31条）。
Les efforts visant à contrôler les armes légères illicites s'étendent aux frontières.
控制法小武器的努力目前已经推进到边境。
Les allégations sans fondement de mouvements frontaliers illicites ne sont d'aucune utilité.
仅仅提出未经证实的法越境为指控，于事无补。
Le commerce illicite des diamants est étroitement lié au trafic illicite des armes légères.
法钻石贸易同法的小武器贸易密切相关。
Tout naturellement, aucun fait internationalement illicite ne doit être reconnu comme licite et être facilité.
事实上，何一种际不法为都不应被承认为合法或得到协助。
Il reste que la responsabilité de l'État d'Israël pour fait internationalement illicite demeure.
不过，以色列对一际不法为应负的责仍然存在。
Le projet de programme ne devrait prendre pour cibles que les activités internationales illicites.
纲领草案只应针对法的际活动。
Il est évident que définir un fait internationalement illicite comme un crime sera inévitablement subjectif.
显然，把一项际不法为界定为犯罪将不可避免
成为一项带有主观色彩的事情。
Ces mécanismes régionaux ne permettent donc pas de juguler les mouvements transfrontières illicites de déchets.
因此，此类区域机制已经无力遏制废物的法跨界运输。
La nationalisation était un acte licite et l'article 44 visait les actes internationalement illicites.
有化是一种合法的为，而第44条所处理的是际不法为。
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