L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.
其目标是将针对妇女的家庭暴力视为刑事
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法：
法
+fract
碎+ion
词后缀碎
，违法，违章;
，不法行为;，违背，破坏;，袭击;誉;L'objectif est de considérer les violences au foyer contre des femmes comme des infractions pénales.
其目标是将针对妇女的家庭暴力视为刑事。
Elle porte sur des formes de harcèlement et d'agression sexuels qui constituent des infractions pénales.
该法令对属于刑事的性骚扰和性虐待制订了明确的定义。
Le « courtage » des transactions portant sur des armes est également considéré comme infraction pénale.
武器交易“掮客”的概念也收入了这个刑法典中。
Article 101.1 - Toute personne qui se livre à un acte terroriste commet une infraction.
第101.1节——从事恐怖行为属于。
La majorité des femmes emprisonnées au Soudan seraient détenues pour des infractions de ce type.
报道，苏丹监狱中的大多数妇女是由于这些类型的而被监禁。
S'agissant des mouvements transfrontaliers, traverser la frontière sans l'autorisation requise constitue une infraction pénale.
关于越境迁徙，未经必要授权的跨越边境是一种刑事。
L'article 233BAB prévoit des peines pour les infractions relevant de l'article 233.
第233 BAB节对违反第233节的的惩罚作出规定。
La peine maximale encourue pour ces infractions est l'emprisonnement à vie.
这些违法行为最高可处无期徒刑。
La peine maximale encourue pour toute infraction à cette loi est l'emprisonnement à vie.
触此法的行为人最重可判无期徒刑。
Ces préoccupations portent notamment sur les définitions du terrorisme et des infractions terroristes.
这些关注事项包括恐怖主义定义和与恐怖主义有关的行为的定义。
Leurs agissements et infractions sont imputables en droit au Gouvernement.
他们的行为和行可以依法归咎于苏丹政府。
Le trafic de matières nucléaires constitue une infraction réprimée par le code pénal.
非法贩运核材料应依刑法作为行为受到惩罚。
Elle a pour objet la confiscation du produit d'infractions graves.
规定应当没收严重行的收益。
Le membre de phrase «une infraction à la législation nationale» soulève des questions plus difficiles.
这一句中第一部分的“违反国家法律”这些措词引起了较为困难的一些问题。
Les peines punissant ce type d'infractions ont été aggravées.
对这些行予以更加严厉的处罚。
Le non-respect de ces directives et règles constitue une infraction.
不遵守这些指令和准则就构成违法行为。
Certains étaient également accusés d'infractions pénales reconnues, notamment d'extorsion et d'agression.
有些被捕者还被指控有公认的行行为，包括敲诈和袭击。
Toutefois, toute violence sexuelle sur des enfants est assimilée à une infraction pénale.
但是，对儿童的任何性侵都按予以惩处。
Le prévenu était impliqué dans tous les aspects, tant physiques que mentaux, de l'infraction.
被告既具备的客观要件，也具备的主观意图。
Elle prévoyait des amendes pour un certain nombre d'infractions définies comme “contraventions”.
该法规定了对若干“轻微”的罚金。
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