À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土
。
入;侵犯, 侵害



,公然
;À cela s'ajoutaient d'autres violations, dont le déplacement forcé et l'appropriation des terres.
其他侵权行为包括被迫流离失所和没收土
。
Pourquoi les États continuent-ils de commettre des violations graves du droit international?
为什么有
国家继续严重破坏国际法?
Ces violations étaient quotidiennes, souvent commises par les mêmes bergers.
此类侵犯蓝线事件成了每天发生
常事,往往涉及同一批当
牧羊人。
Nous avons également rappelé aux parties qu'une violation ne saurait en justifier une autre.
我们还继续提醒当事各方,一次侵犯行为不能成为另一次侵犯行为
理由。
Le Comité devrait constater qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de l'article 14.
委员会应认为,
十四条
1
已经遭到侵犯。
Le Comité conclut que l'auteur a été victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 9 du Pacte.
委员会认为,提交人是违反《公约》
九条
1
受害者。
Ces violations constituent donc une escalade de la tension dans la région.
这些侵犯行为加剧了区域紧张局势。
Il dénonce des violations bien déterminées de ses droits consacrés par le Pacte.
他指称,具体侵犯了他依《公约》规定应享有
权利。
L'État partie réaffirme qu'il n'y a eu aucune violation du Pacte dans cette affaire.
缔约国强调,在本案中不存在任何违反《公约》
情况。
Troisièmement, la surveillance internationale peut contribuer à prévenir les violations contre les populations civiles.
三,国际监测可以在预防侵犯平
方面发挥有效作用。
Enfin, la réponse humanitaire aux situations de violation doit être appropriée et rapide.
最后,应对发生侵犯行为情况
人道主义措施应当充分而及时。
Selon cette décision, il n'y avait eu aucune violation de l'article 27 du Pacte.
根据这一决定,没有发生违反《公约》
二十七条
行为。
Pour l'État partie, une telle violation n'a pas été établie par l'auteur.
缔约国认为,提交人没有证明存在这类性质
侵权行为。
Les violations massives du droit à la vie se poursuivent en Somalie.
生命权仍然在索马里受到大规模侵犯。
Les violations des dispositions ci-dessus sont passibles d'une peine d'emprisonnement de 2 à 4 mois.
违反上述规定者,处以2个月以上、4个月以下监禁。
L'Éthiopie a rejeté la décision de la Commission, en violation flagrante des deux Accords d'Alger.
埃塞俄比亚拒绝了边界委员会
划界裁定,严重违反了两项阿尔及尔协定。
Les violations mentionnées concernaient surtout l'extraction minière et l'exploration pétrolière.
在采矿业和采油业这些行业,上述侵权行为尤其普遍。
Les violations des droits fondamentaux des Chypriotes turcs se poursuivent à ce jour.
侵犯塞浦路斯土族人基本权利
行为至今还在继续。
Cependant la violation du statu quo militaire à Strovilia persiste.
不过斯特罗维利亚
军事现状仍受破坏。
Son extraterritorialité constitue une violation du droit international.
其治外法权
性质违反了国际法。
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