Si le système judiciaire est corrompu, cette exigence n'est pas satisfaite.
如果司法体制是腐败的,那么任何
述要素都不会存在。
的, 在法
进行的;裁判的, 审判的, 诉讼的
证的文件
判决的拍卖
判决失误的受害人
家的,
营的,
有的;
的;Si le système judiciaire est corrompu, cette exigence n'est pas satisfaite.
如果司法体制是腐败的,那么任何
述要素都不会存在。
La corruption des organes judiciaires facilite l'accès abusif aux décisions judiciaires et influe sur celles-ci.
司法腐败会不适当地影响到司法裁决的机会和结果。
Le système judiciaire de Guam comporte des volets local et fédéral.
关岛司法体系由当地部分和联邦部分组成,当地司法体系由
法
和最高法
组成。
Les autorités judiciaires se prononcent en fonction de la doctrine et des principes juridiques établis.
法机关按照既定的法律原理和原则作出此种决定。
L'exécution du programme de réforme de l'appareil judiciaire libérien est allée bon train.
改革利比里亚司法制度的方案继续取得稳步进展。
Elle est nécessairement une décision judiciaire relevant de la chambre d'accusation de la Cour d'appel.
这必须是根据
诉法
起诉司的管辖权作出的一项司法决定。
3 L'État partie ajoute que la Constitution sri-lankaise garantit l'indépendance du pouvoir judiciaire.
3 缔约
还说,斯里兰卡宪法规定了司法机构的独立性。
Ensuite elle s'est adressée au Tribunal suprême pour demander qu'il constate l'existence d'une erreur judiciaire.
接着,提交人向最高法
提出申请,要求宣布出现司法错判。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le Praley.
该法
依本身的动议也下令,在法
监督下,管理Le Praley公司的业务。
Aux termes de la Constitution de Sainte-Hélène, les pouvoirs judiciaire et législatif sont séparés.
《圣赫勒拿宪法》规定司法与政府分立。
Rien n'indique que l'auteur ait épuisé les recours internes concernant ces décisions judiciaires.
没有任何迹象表明,提交人已就这些司法裁决用尽
内的补救办法。
La faiblesse du secteur judiciaire demeure très préoccupante.
司法部门薄弱,依然令人严重关切。
Elle peut également recourir aux mécanismes judiciaires internationaux prévus à cet effet.
它也可以为此目的利用
际司法机制。
Les litiges concernant ce type de discrimination doivent être résolus par les autorités judiciaires.
关于歧视的争端应该在法庭
解决。
Les activités judiciaires préalables à ces affaires sont en cours.
正在为这些案子进行审判前的准备。
La coopération entre les institutions judiciaires de Croatie et le Tribunal a été bonne.
克罗地亚的法律和司法机构与法庭进行的合作是良好的。
Cela renforcerait nos propres efforts qui ont déjà abouti au renforcement significatif du système judiciaire.
这将能够辅助我
自己的努力,我
自己的努力已经大幅度加强了我
司法体系。
Nous ne disons pas que notre système judiciaire est parfait.
我们不是说我
的司法系统完美无缺。
Quelques délégations ont proposé de supprimer toute référence à une autorisation judiciaire.
有些代表团建议删除关于司法机关的允许的用语。
Le Comité national de coordination comprend des fonctionnaires des organes judiciaires et de police.
全
协调委员会包括司法和执法机构的官员。
声明:以
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