juridique TEF/TCF

Des efforts concertés doivent être faits pour combler les vides juridiques existants.

必须作出一致努力，填补目前法律漏洞。

Le Bureau du Conseiller juridique principal s'appelait auparavant le Bureau des affaires juridiques.

首席法律顾问办公室原称法律事务办公室。

Dans le point a) remplacer les termes « instruments juridiques internationaux » par « instruments juridiques universels ».

在(a)项中，将“国际法律文书”改成“世界法律文书”。

Nul n'ignore que ce processus a été semé d'embûches, d'ordre aussi bien juridique que politique.

这一进程在法律和政治方面都充满了种种困难，这并不是什么秘密。

Suivant la forme juridique du régime adopté.

取决于所通过制度采取法律形式。

Elle comportait aussi des garanties juridiques, sociales et économiques.

这项法律还提供了法律、社会和经济保障。

Veuillez indiquer les dispositions juridiques en vigueur en Indonésie.

请概述印度尼西亚订有哪些法律文，用以管制汇款转账机构或服务业者。

Cette question est réglée différemment selon les systèmes juridiques.

不同法律制度对这一问题解决方法不同。

Dans ce cas, divers systèmes juridiques adoptent deux approches fondamentales.

各类法律制度所采用基本办法有两种。

Le statut juridique des associations professionnelles peut être très différent.

各专业协会法律地位可能相差很大。

Les termes employés ne sont empruntés à aucun système juridique particulier.

所使用术语并非来自任何特定法律体系。

Deuxièmement, la Communauté européenne était régie par son propre ordre juridique.

其二，欧洲共同体受其自身法律秩序制约。

Cette tendance est accentuée par l'existence de différentes structures juridiques.

法律规范结构差异加强了这种趋势。

Les activités juridiques doivent être confiées à un personnel hautement spécialisé.

法律工作必须由具有适当资格工作人员执行。

Ces instruments établissent-ils des responsabilités juridiques directes pour les entreprises?

这些文书中对公司规定了直接法律责任吗？

Le régime juridique envisagé dans le Guide est un régime purement interne.

指南所设想法律制度是纯粹国内制度。

Dans certains systèmes juridiques, les biens grevés doivent être identifiés avec précision.

在一些法律制度中，必须具体指明担保资产。

Chaque paragraphe établit la compétence requise par l'instrument juridique international concerné.

每一款都订立了相关国际法律文书所要求司法管辖权。

Voici planté le cadre juridique de nos travaux et des résultats attendus.

这是我们工作和预期结果所应遵循法律框架。

Des régimes juridiques internationaux interdisant les armes chimiques et biologiques existent déjà.

已经确立了禁止化学和生物武器国际法律制度。