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L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须附在本法第12条规定
申报单中。
, 企图, 打算 [多用pl.]
, 政治企图
] 有所企图 www.fr hel per.com 版 权 所 有L’attestation d’exonération est annexée à la déclaration visée à l’article 12 de la présente loi.
免税证明必须附在本法第12条规定申报单中。
En 2006, les plans des grandes villes du pays visée réseau, de construire une logistique moderne de distribution center.
计划到2006年在全国各主要城市布设网点，打造现代化
流配送中心。
Malgré des vicissitudes, il poursuivit ses visées.Sa volonté révolutionnaire et son esprit de persévérance émeuvent le peuple chinois.M.
尽管屡遭挫折，但他矢志不渝，以坚强革命意志和锲而不舍精神激励着中国人民。
La convention d’accueil doit être visée par les autorités consulaires françaises situées dans le pays d’origine.
接待协议必须由所在国家法国领事馆盖章。
Ils ont des éléments communs mais aussi des visées particulières.
这两种方案即有共同
有其特殊着眼点。
Le Np devrait probablement figurer parmi les matières visées par le traité envisagé.
镎可能应当列入裂变材料条约。
Les réclamations visées par le rapport sont récapitulées au tableau 1.
表1为本报告审查索赔摘要。
Il devrait suffire d'indiquer la partie de la réserve visée par l'objection.
只要指明对保留那一部分有反对意见就足够了。
D'autres le disent en occultant leur satisfaction et nourrissent l'espoir d'imposer leurs visées au monde.
而另一些人这样说是掩藏着满意并鼓励将他们愿望强加给世界企图。
Toutes les infractions visées dans la Convention de l'ASACR sont réputées n'avoir aucun caractère politique.
南亚区域公约列出所有罪行均被
为不具有政治性。
Au total, 215 573 rations ont été distribuées pendant la période visée par le présent rapport.
报告所述期间，总共发放了215 573份口粮。
Cette définition ne couvre pas tous les types d'armes légères visées dans le présent rapport.
因此，该定义中没有包括本报告所述各种小武器和轻武器。
Celle-ci doit être visée par un juge ou un homme de loi.
许可证必须由法官或律师盖章。
Le Comité examine les communications visées à l'article 21 de la Convention en séance privée.
委员会应在非公开会议上审查根据《公约》第21条提交来文。
Le Comité examine les communications visées à l'article 41 du Pacte en séance tenue à huis clos.
委员会应在非公开会议上审查根据《公约》第41条提交来文。
La désignation comporte un certain nombre de conséquences pour l'entité visée.
被判定对实体会有一些后果。
D'autres activités sont aussi visées par la loi, laquelle réglemente d'autres entités.
该法律还管辖其他活动和其他实体。
Il a été largement reconnu que c'était bien la situation visée par le paragraphe 2.
与会者普遍承认后一种情形是第(2)款打算涵盖情形。
En d'autres termes, « infraction visée » signifie toute infraction pénale grave ou toute infraction correctionnalisable.
换句话说，“相关罪行”是可通过起诉或即决方式中任何一种方式受到审判任何罪行。
Qu'entend-on, au sens de cet article, par activité commerciale visée?
就这一节而言，`有关商业活动'是指什么？
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