定罪

Elles n'ont jamais été jugées ni condamnées.

他们从未受过审判或。

Toute personne accusée est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.

告前均认无辜。

La présomption d'innocence reste donc de rigueur.

因此，之前应假设无辜。

Néanmoins, la déclaration de culpabilité n'a pas été modifiée.

然，对他的依然未变。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et de peines prononcées.

请提出已经和判刑的实例。

Cette incrimination est une condition préalable essentielle à la protection efficace des témoins.

此项是有效保护证人的前提。

Six des condamnés purgent leur peine au Mali.

人中有6人正在马里服刑。

Cette condamnation emportait de plein droit la possibilité de reconduite à la frontière.

这项自动产生了驱逐的可能性。

Enfin, les jugements ont eu lieu pour punir les coupables.

最后将通过司法审判对犯量刑。

Elle n'a jamais fait l'objet d'aucun chef d'inculpation ni été reconnue coupable d'une infraction.

她从未控，也未。

Cependant, les enfants sont régulièrement arrêtés par la police et condamnés.

然，落入警察之手并。

Une personne condamnée a été transférée en Italie.

目前已将一名者移送意大利。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et les peines prononcées.

请提出任何已和判刑的例子。

Veuillez donner des exemples des condamnations obtenues et des peines prononcées?

请提出任何已和判刑的例子。

Le viol conjugal n'est pas une infraction en droit bahamien.

巴哈马法律未对婚内强奸。

Parmi ceux-ci, 22 ont été condamnés et trois acquittés.

这些人中有六人目前在马里服刑。

Si les accusés sont reconnus coupables, ils seront condamnés.

若告，将对他们判刑。

Veuillez donner des exemples de condamnations obtenues et des peines prononcées.

请提出任何已和判刑的例子。

Les trois coaccusés condamnés ont déposé des actes d'appel contre le jugement.

三名已的告对判决提出上诉。

Ces dispositions servent essentiellement à criminaliser le proxénétisme.

这些规主要是用于为淫媒行为。