Les époux peuvent avoir des biens séparément ou en commun.
夫妻财分个人财
和共有财
。
Les époux peuvent avoir des biens séparément ou en commun.
夫妻财分个人财
和共有财
。
Par exemple, les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens personnels.
如,婚前所得财被视为个人财
。
L'une de ces approches consiste à exclure totalement ces biens de la masse de l'insolvabilité.
一种做法是将该财完全排除在破
财
之外。
Il ne faut pas confondre le droit de posséder des biens et le droit d'hériter.
拥有财的权利不应与继承财
的权利相提并论。
Le bien acquis grâce au travail des deux compagnons est leur propriété commune.
习惯法婚姻夫妻工作所得财是双方的共同财
。
Pour les mariés, c'est le régime matrimonial qui détermine l'administration des biens.
对于已婚男女,财管理取决于采取哪种夫妻财
。
Lorsque les époux ne choisissent pas le système contractuel, le système légal s'applique automatiquement.
如果配偶本人不选择财契约
,法定财
自动适用。
L'attaque menée par l'ALS visait les forces militaires et policières du Gouvernement.
军事和政府财被哄抢和毁坏,但民用财
没有受损。
Un spécialiste participe à la saisie des biens afin d'en déterminer la valeur.
应有一名专家参加扣押财行动,并由他决定财
的价值。
Le régime légal dans l'ancien Code était celui de la séparation de biens.
前一个民法典中的合法财就是财
分割
。
Au total, 3 785 biens immeubles ont été placés sous l'administration de la Direction.
现在,共有3 785个财在住房和财
司管理之下。
Les questions relatives aux biens des époux sont également réglées par le Code civil.
《民法》还对配偶的财关系做出了规定;根据《民法》,配偶双方保留其婚前拥有的财
以及婚姻存续期间所得财
。
Les registres d'inventaire ne reflétaient donc pas toujours l'emplacement effectif des articles qui y figuraient.
因此,财登记中的资料并不总是与有关财
的实际地点相吻合。
Il était propriétaire de biens immobiliers en Californie, qu'il avait achetés comme investissement.
债务人在加利福尼亚拥有财,该财
是为投资目的而购买的。
La prise des mesures conservatoires sur ces biens.
对这些财采取扣留措施。
Elles ont le droit de posséder et d'acquérir des biens.
她们有权掌握和取得财。
Le sous-alinéa ii concerne les dommages causés aux biens, y compris la perte.
(6) (二)项列出了对财的损害,这包括财
的损失或损害。
La destruction et la confiscation des biens se continuent.
破坏和没收财行为持续发生。
L'application de la législation foncière demeure inégale.
财法的执行继续不公平。
La propriété acquise pendant le mariage est administrée conjointement.
婚姻期间获得的财共同管理。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。