撤销原判

1.Il a été débouté en première instance et en appel (cassation).

他败诉，而撤销原判的上诉亦败诉 。

2.L'auteur a demandé la récusation du juge de la formation de cassation mais sa requête a été rejetée.

提交人要求将该法官调离撤销原判上诉审小组，但是这项要求被否决了。

3.Par conséquent, sa participation à l'examen du pourvoi en cassation de l'auteur après un nouveau procès était légale.

因此，在案件重新审理后，该法官参与提交人有关撤销原判上诉的审是合法的。

4.En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.

经过上诉，法兰克福上诉法院撤销原判，并将该案拨回法兰克福地区法院重审。

5.9 L'auteur affirme qu'il n'a pas été informé de la date d'examen de son pourvoi en cassation, alors qu'il en avait fait la demande.

9 提交人说，尽管他曾经提出要求，但是没有人通知他关于其撤销原判上诉的审。

6.En outre elle a un pouvoir de cassation sur toute décision définitive d'un tribunal relative à des affaires de l'Etat présentant une erreur de droit fondamentale.

它包有本适用法律错误的所有州事务终审决定行使撤销原判的权力。

7.L'arrêt rendu par le Tribunal suprême définit clairement les limites de la cassation en matière pénale: l'appréciation de la preuve ne peut être réexaminée en cassation.

最高法院判决刑事案件上诉中撤销原判确定了限度：这种上诉中的证据是不能重新审的。

8.2 Selon l'État partie, le Tribunal constitutionnel aurait dû avoir la possibilité de se prononcer, par la voie de l'amparo, sur l'étendue du réexamen effectué en cassation.

2 缔约国认为，宪法法院应当有机会在要求保护宪法权利的程序中，就本案撤销原判的复查范围提出意见。

9.La préparation d'un projet de loi révisant les conditions de la réhabilitation, en réduisant les délais requis pour l'obtention de la décision de réhabilitation ou de réhabilitation de droit.

拟定一个法律草案，修订撤销原判决的条件，同时缩短获得撤销原判决或恢复权利的决定的限。

10.Il avait contesté la légalité de son arrestation dans son pourvoi en cassation et dans sa demande en révision, dès qu'il avait eu en sa possession les preuves nécessaires.

关于撤销原判和启动监督性复审的要求，提交人在获得证据以后就立即质疑他逮捕的合法性。

11.Selon l'auteur, le Tribunal suprême n'a pas examiné les questions de fait en raison du caractère limité du recours en cassation, ce qui l'a privé du droit à une révision complète.

提交人认为，由于撤销原判审查程序的局限性，最高法院未能纠正涉及事实的问题，而且他因此失去了全面审查其案情的权利。

12.2 D'après l'auteur, le Tribunal suprême a établi une jurisprudence selon laquelle l'examen des éléments de preuve produits au procès ne fait pas partie de la procédure de cassation, sauf dans les cas exceptionnels d'arbitraire extrême ou d'irrationalité manifeste.

2 提交人认为，最高法院所持一贯立场是，诉讼过程中提出证据的评价不是撤销原判上诉的一项内容，性质十分武断或极为不合理的特别案件除外。

13.3 L'auteur soutient que le recours en cassation ne permet pas de remettre en question la crédibilité des déclarations de témoins ou d'experts sur lesquelles la condamnation s'est fondée, sauf en cas d'arbitraire manifeste ou d'absence de toute preuve à charge.

3 提交人声称，寻求撤销原判的补救办法不允许构成刑罚础的证人或专家证词的可信度提出质疑，除非案件显示出明显武断做法或没有任何起诉证据。

14.6 L'État partie insiste également sur le fait qu'en Espagne l'interprétation du recours en cassation par le Tribunal constitutionnel a évolué et le recours a été étendu au point qu'aujourd'hui il peut consister en une révision approfondie des faits et des preuves.

6 缔约国还重申，西班牙宪法法院在解释其撤销原判程序采取补救措施方面已取得进展，并扩大了范围，目前完全可以事实和证据进行全面复审。

15.Le recours en cassation formé par l'auteur ne contenait aucune mention du droit de faire réexaminer la déclaration de culpabilité et n'invoquait pas le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte ni des dispositions de la législation nationale ou d'instruments internationaux équivalents.

它争辩说，提交人在提出撤销原判申请时，并没有提及复审判决的权利，也没有援引《公约》第十四条第5款，或国内法或国际法的任何类似条款。

16.2 L'auteur réaffirme que les limites du recours en cassation en Espagne ont empêché l'étude de la question de la crédibilité des témoignages et le réexamen des preuves documentaires qui, d'après lui, étaient contradictoires et sur le fondement desquelles il a été condamné.

2 提交人又说，西班牙有关撤销原判程序的补救措施方面的限制排除了证人可信度进行复审，或定罪所依据的声称的有矛盾冲突的文件证据进行重新审的可能性。

17.2 L'État partie fait remarquer que, par rapport à ce qui se passait auparavant, la jurisprudence et la doctrine du Tribunal constitutionnel ont évolué au point que le recours en cassation s'est extraordinairement développé et permet désormais un examen approfondi des faits et des preuves.

2 委员会认为，与过去做法不同的是，由于宪法法院的判例法和学说的发展，撤销原判采取补救措施的范围已得到相当程度的扩充，目前能够事实和证据进行全面的复审。

18.Il fait remarquer que cette évolution est illustrée précisément par l'arrêt de cassation rendu dans le cas de l'auteur, où sont tranchés un nombre considérable de points de fait soulevés par les recourants qui invoquaient la présomption d'innocence et l'erreur de fait dans l'appréciation des preuves.

缔约国援引提交人案件中所作的撤销原判的裁决作为例子，说明这一转变，因为这一点决定了上诉人有关无罪假定和评估证据出现误差方面所提出的许多事实论点。

19.Il reconnaît qu'il n'a pas formé de recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel. À son avis, ce recours était inutile étant donné la jurisprudence constante du Tribunal constitutionnel pour lequel le recours en cassation satisfait au droit de révision visé au paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

他承认自己并未向宪法法院提出申请要求保护宪法权利的办法(实施宪法权利)，认为这样做没有意义，因为宪法法院的一贯立场是要求撤销原判的上诉符合《公约》第十四条第5款所规定关于审查的要求。

20.L'État partie estime que l'auteur de la communication aurait dû former un recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel contre la décision du Tribunal suprême portant rejet du pourvoi en cassation, et qu'il n'y a pas lieu de considérer le recours en amparo comme inefficace dans le cas précis de l'auteur.

缔约国认为，来文提交人应当向宪法法院就最高法院关于驳回其撤销原判上诉的决定提出要求保护宪法权利的申请，而在提交人的特定案例中要求保护宪法权利的程序不能被视为一种无效补救办法。