裁判(权)

1.Il déplore toutefois que certains droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, ne soient pas considérés comme justiciables dans l'État partie.

然而，委员会关切地注意到，包括住房权在内一些经济、社会和文化权利在缔约国还没有被视为可付诸司法裁判权利。

2.D'autre part, l'interprétation des lois qui restreignent la liberté de pensée est soumise à des critères stricts qui laissent peu de liberté d'action au corps législatif.

另一方面，裁判所先例在解释限制思想自由法律时使用严格标准，允许立法部门很小酌处权。

3.Toutefois, on a souligné que la question de savoir si le droit au logement pouvait être invoqué ou non en justice n'était pas la seule question à résoudre.

但与会者强调，可裁判性并不是有关住房权唯一关键问题。

4.L'article 101 de la Constitution dispose que «les jugements rendus par cette Cour sont sans appel et contraignants», ce qui viole le principe du droit à un réexamen.

宪法101定：级法“法庭所下达裁判不得上诉，并必须执行”，这一违反了复议权原则。

5.Il  a fait observer que des éléments fondamentaux - tels que la non-discrimination et le droit à la protection contre l''expulsion domiciliaire - démontraient la justiciabilité intrinsèque du droit à  un logement convenable.

他认为，各项核心内容(例如非歧视和保护免受强迫驱离住房权利)表明适足住房权本来就可受司法裁判。

6.La Haute Cour a une juridiction illimitée qui lui permet de connaître de toute affaire civile ou pénale en vertu de toute loi, et a la compétence et les pouvoirs que peuvent lui conférer la Constitution ou toute autre loi.

等法依法享有对于民事案件和刑事案件进行审讯和裁决没有限制初审权，同时还享有《宪法》或者任何其他法律可能授予裁判权。

7.Le Comité a renvoyé à sa jurisprudence et réaffirmé que, dans les cas où l'État partie restreignait le droit de faire appel en imposant certaines règles de procédure, l'auteur devait respecter les règles avant de pouvoir être réputé avoir épuisé les recours internes.

委员会提及其裁判程时指出，在缔约国以程序性要求限制上诉权情况下，提交人在可被认为已用尽国内补救办法之前，必须达到这些要求。

8.La formule que l'on vient de citer combine des éléments de la compétence universelle de l'État avec les pouvoirs juridictionnels qu'exerce l'État en vertu des principes de territorialité et de nationalité, avec cet élément supplémentaire qu'est l'éventualité d'une extradition (« remise »), qui peut être considérée comme un écho du principe aut dedere aut judicare.

上面引述文把国家全球管辖权原则几个因素，与国家根据领土权和国籍原则拥有裁判管辖权，以及备选办法引渡（“移交”）中可被视为反映引渡或起诉原则额外因素，结合起来。

9.L'inscription dans les constitutions nationales d'un droit individuel et familial à un logement convenable et la création d'une série d'obligations pour les États de créer les conditions juridiques, sociales et économiques nécessaires aux fins de l'exercice de tous les aspects de ce droit constituent des fondements juridiques importants pour d'autres mesures, juridiques ou autres, visant à garantir ce droit et à faire en sorte qu'il puisse être invoqué devant les tribunaux.

在国家宪法之内确立个人和家庭适足住房权以及国家为所有人行使这一权利建立必要法律、社会和经济件一系列相应义务，是为保证这一权利并能依法裁判这一权利实施状况而采取进一步司法和其他行动重要法律基础。