Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员
应说明其
的理由。
Le Comité, ce faisant, énonce les motifs de sa décision.
上诉委员应说明其的理由。
La Chambre d'appel a connu de quatre requêtes en révision de ses propres décisions.
上诉分
审理了四项要求复议本的请求。
Ce règlement intérieur doit comporter des dispositions prévoyant le réexamen des décisions du Comité.
规则特别应包括复议上诉委员的规定。
La polémique sur l'arbitrage vidéo est relancée.
关于摄像重放系统辅助问题的论战又起。
La cour a confirmé la décision du juge sur la compétence.
法院确认了法官对权的决。
Une des règles essentielles de la Conférence est celle du consensus.
协商一致规则是的主要规则之一。
15. L’arbitre donne le coup de sifflet final.
吹响了终
的哨子。
L'arbitre proclame le résultat du concours.
公布竞赛的结果。
Il ressort de la jurisprudence que ces deux tribunaux appliquent le principe.
法的规程承认这一原则。
Des remerciements ont été adressés aux juges du concours.
已向审查参赛作品的致谢。
Cette position est appuyée par les décisions des commissions des réclamations.
索赔委员的支持这个
。
La voie indiquée actuellement, pour les juridictions fonctionnelles, est la Cour pénale internationale.
发挥司法权的功用，当前有人指出的途径是国际刑事法院。
La Cour régionale a tranché en faveur de la compagnie aérienne.
地区法院作出对航空公司有利的。
Les décisions concernant la garde et la protection des enfants sont rendues par les tribunaux d'instance.
目前，照顾和保护令是由法院发出的。
Ils ont également enrichi la doctrine en matière de droit pénal international.
这些法还丰富了国际刑事法律的规程。
Celle-ci est confiée à des juges indépendants qui n'obéissent qu'à la loi.
司法由独的法官掌管，这些法官只受法律的约束。
Tout ce que nous voulons, c'est que le Conseil soit un juge impartial.
我们所要求的是安全理事作一个公正的人。
Elle informe tous ceux qui ont participé à la procédure de la date à laquelle elle rendra sa décision.
审分应将审分宣布其的日期通知参与诉讼程序的所有各方。
Une grave erreur d'arbitrage et une série de contre-performances des joueurs ont renvoyé à la maison l'équipe britannique.
一起严重的误和队员的一系列失误，致使英国队只能打道回府。
La Commission a estimé à juste titre que son rôle n'est pas d'arbitrer les relations interinstitutionnelles.
委员认，它不应作各机构之间关系上的；这是正确的。
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