a.d.a.v.

1.Il affirme que le Danemark a violé le paragraphe 1 d) de l'article 2, alinéa e v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention.

他称丹麦违反了《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(卯)项、第五条(辰)项第(5)目以及第六条。

2.Le Royaume-Uni a récemment poursuivi une personne des chefs de torture et de prise d'otages en Afghanistan dans R. v. Zardad.

联合王国最近在R v Zardad一案中以被控在阿富汗犯下酷刑和劫持人质罪对一人提起诉讼。

3.Ajouter l'indicateur a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意答复百分比增。”

4.Le renvoi au sous-alinéa v) a été jugé utile d'une manière générale, mais on s'est demandé si un renvoi au sous-alinéa vi) était nécessaire.

遍同意提及第㈤项是适当，但也有人提问是否需要提及第㈥项。

5.Le paragraphe 1 d) de l'article 2, l'alinéa e) v) de l'article 5 et l'article 6 de la Convention n'ont donc pas été violés, pas plus que l'article 4 a).

因此，有违反《公约》第二条第(一)款(卯)项、第五条(辰)款、(5)项和第六条，也有违反第四条(子)款。

6.Il a été suggéré d'ajouter au projet de disposition un libellé du type de celui de l'article 36 1) a) v) de la Loi type.

另一种建议是工作组应研究以裁决形式发布临时措施对示范法其他条文例如，第31条能否适用影响。

7.Ajouter l'indicateur de succès a) v) suivant : « Accroissement du pourcentage de réponses indiquant que l'équité et l'efficacité du système d'administration interne de la justice donnent satisfaction ».

增绩效指标(a)㈤如下：“对内部司法系统公正性和效力表示满意答复百分比增。”

8.Il a donc été décidé de charger le groupe de rédaction de revoir le libellé de l'alinéa e) en vue d'assurer sa cohérence avec l'alinéa d) v) et vi) du paragraphe 1.

因此，工作组决定，起草小组应当修订第(1)(e)项措辞，以期确保该项与第(1)(d)㈤和㈥项一致。

9.La validité de la diversité en tant qu'objectif a été remise en cause par une cour d'appel fédérale dans l'affaire Hopwood v. Texas (78 F 3d 932, cinquième circuit 1996, appel rejeté, 135 L Ed 1094, 1997).

一个联邦上诉法院在审理Hopwood对德克萨斯州案 (78 F 3d 932, 5th Cir 1996,cert denisd, 135 L Ed 1094, 1997) 之时，对将多样性作为一个目标是否正当提出质疑。

10.Note : L'article 155 a) se réfère au terrorisme international, l'article 155 b) aux menaces à l'encontre de personnes physiques placées sous la protection internationale, et l'article 155 v) à la prise d'otage.

第155a条涉及国际恐怖主义，第155b条涉及威胁受国际保护人员，第155v条涉及扣留人质。

11.1 v)]. D'autre part, les apports d'investissement étranger direct aux pays en transition n'ont pas baissé, ce qui, dans de nombreux cas, a donné un regain de tonus à la demande intérieure finale.

而且，流向转型经济体外国直接投资持续不减，从而在许多情况下进一步带动了最终国内需求。

12.Dans l'affaire R. v. Jayson, la cour d'appel a statué que: «l'acte volontaire consistant à télécharger une image indécente d'une page Web vers un écran d'ordinateur revient à faire une photographie ou une pseudo-photographie».

在R诉Jayson案9中，上诉法院裁定，“自愿地将淫秽图象从网页上下载到电脑屏幕上行为是制作照片或假照片行为”。

13.Le Comité note que l'État partie a pris, par l'intermédiaire de son comité permanent sur le droit procédural, l'initiative d'entamer la procédure d'examen de la réserve faite à propos du paragraphe 2 b v de l'article 40 de la Convention.

委员会注意到缔约国通过其程序法律常设委员会主动发起审查对《公约》第40条第(2)款(b)、(v)项提出保留程序。

14.Pour assurer la cohérence entre le projet d'article 17 bis-2 iv) et l'article 36-1 a) v) de la Loi type, il a été proposé comme autre solution de conserver les deux passages entre crochets mais d'en inverser l'ordre.

为保证示范法第17条之二第(2)㈣款草案与第36条第(1)(a)㈤款之间一致性，有与会者提出一项备选提议，即保留置于括号内两份案文，但颠倒其先后次序。

15.Ceci a été confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel prononcé à la suite de l'appel formé contre le jugement de la Grand Court dans l'affaire Grant v. John A. Cumber Primary School 2001 CILR 78 at 85.

Grant诉John A.Cumber小学2001 CILR 78（第85号）一案，在高等法院上诉中，上诉法院正好证实了这一点。

16.Il se dit victime de violations par l'Australie des alinéas e iv), e v) et d iii) de l'article 5, rapprochés du paragraphe 1 a) de l'article 2 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

他称澳大利亚违反《消除一切形式种族歧视国际公约》第五条(辰)项第(4)目、第五条(辰)项第(5)目和第五条(卯)项第(3)目(结合《消除一切形式种族歧视国际公约》第二条第一款(子)项解读)，使他受到伤害。

17.Dans l'affaire Fan Yew Teng v. Public Prosecutor, la Cour fédérale a confirmé une condamnation pour publication d'un article séditieux, dans lequel le Gouvernement avait été critiqué pour le parti pris dont il avait fait preuve en faveur des Malais.

在Fan Yew Teng 对检察官一案中，联邦法院维持了一项关于因发表一篇文章而犯有煽动暴乱罪定罪，这篇文章指责政府据称偏向马来人。

18.Dans U v. U, la requérante a essayé d'obtenir du tribunal de la famille une décision lui permettant d'emmener sa fille vivre en Inde où elle (la mère) et le père avaient l'un et l'autre des amis et de la famille.

在U诉U案件中，上诉人申请家庭法院签发命令，允许她带女儿去双亲都有亲友在那里印度生活。

19.Dans le cas Muthembwa v. Muthembwa, la Cour d'appel a franchi une nouvelle étape concernant la répartition des biens matrimoniaux en décidant qu'une épouse avait droit à une part des biens offerts ou hérités, si elle avait contribué à développer ces acquisitions.

在Muthembwa 诉Muthembwa一案中，上诉法院把婚姻财产分配问题推到了高度，规定如果妻子在获得赠予财产或继承财产方面有所贡献则就有权分享财产。

20.L'article 36-1 a) v) de la Loi type concernait la situation dans laquelle une sentence définitive avait été annulée ou pouvait faire l'objet d'une forme ou une autre de recours conformément à la loi en vertu de laquelle elle avait été prononcée.

示范法第36(1)(a)㈤条所针对情形是，终局裁决已被撤销或根据作出裁决所依据法律已经就该裁决提出某种形式上诉。